Chargée / Chargé de la réglementation générale

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales

Au sein du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale, vous êtes, d’une part et à titre principal, chargé(e) de l’application de la réglementation générale et, d’autre part, chargé(e) du greffe des associations, dans le cadre des diverses mission décrites ci-dessous :

- législation funéraire : transports de corps et d’urnes cinéraires à l’étranger, dérogations aux délais légaux d’inhumation et de crémation, gestion du ROF, pré-instruction des demandes de création de chambres funéraires, pré-instruction des demandes d’habilitations des opérateurs funéraires (première demande, modification et renouvellement), pré-instruction des procédures de suspension ou de retrait des habilitations en cas d’infraction à la réglementation ;

- réglementations liées à certaines activités économiques : titre de maître restaurateur, revendeurs d'objets mobiliers, domiciliations d'entreprises, tourisme (classement de communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme), cartes de guide-conférencier et de guide-interprète, quêtes sur la voie publique, etc ;

- autres réglementations : annonces judiciaires et légales, jurys d’assises, service militaire des bi-nationaux, établissement des attestations de première délivrance d’un permis de chasse, etc ;

- greffe des associations (en appui de la personne chargée à titre principal du greffe des associations, et notamment durant ses congés) : enregistrement des déclarations des associations, suivi de leur dossier, gestion du Répertoire national des associations, accueil physique et téléphone des représentants associatifs, archivage, etc. Au titre de la polyvalence et en période de scrutin, vous apportez également un appui à l’organisation des élections, principalement dans le cadre des missions logistiques mais également dans la rédaction d’arrêtés préfectoraux. Le titulaire du poste doit être polyvalent, disposer d’une grande capacité organisationnelle et être en mesure de travailler dans des délais contraints. Votre environnement professionnel

Activités du service

- Section démocratie locale : élections politiques et professionnelles, réglementation générale, greffe des associations

- Section collectivités territoriales et intercommunalité : contrôle de légalité, contrôle budgétaire, intercommunalité, gestion de certaines dotations de l’État aux collectivités locales, marchés publics

Composition et effectifs du service

11 personnes dont une cheffe de bureau, une adjointe/cheffe de section collectivités territoriales et intercommunalité et une cheffe de section démocratie locale

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de section démocratie locale Cheffe du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles

Opérateurs funéraires Collectivités territoriales DGCL et DLPAJ Police, hôpitaux, Gendarmerie

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre: Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques, niveau pratique requis - Avoir des compétences en informatique/bureautique, niveau pratique requis - Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique à acquérir

Savoir-faire : - Savoir s’organiser, niveau pratique requis - Savoir travailler en équipe, niveau pratique requis - Savoir analyser, niveau pratique requis - Avoir l'esprit de synthèse, niveau pratique requis - Savoir appliquer la réglementation, niveau pratique à acquérir - Savoir rédiger, niveau pratique requis

Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis - Savoir communiquer, niveau pratique requis - Savoir s'adapter, niveau pratique requis - Faire preuve de rigueur et de méthode, niveau pratique requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Territoire de Belfort Direction de la citoyenneté et de la légalité/Bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale Section démocratie locale 1 rue Bartholdi 90020 Belfort Cedex

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique/JUR006A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Compétences juridiques - Disponibilité en période électorale - Accueil du public (associations, réglementation)

Qui contacter ?

Anne TROMMENSCHLAGER, cheffe du service des ressources humaines : 03 84 57 15 90 [email protected]

Julie DEVILLE, cheffe du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale : 03 84 57 15 84 [email protected]

Isabelle ROUYER, cheffe de la section démocratie locale au sein du bureau des collectivités territoriales et de la démocratie locale : 03 84 57 16 20 [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Vacant à partir du 01/12/2026

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique