Chef-cheffe de la section réglementation générale

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

- Encadrer une équipe de 5 agents - Assurer la coordination des missions de la section -manifestations, vidéoprotection, enquêtes administratives, fermetures administratives, débits de boissons, drone, travail aérien …- - Mettre en œuvre les réglementations en matière de débits de boissons, fermetures administratives, vidéoprotection, manifestations - Fixer les objectifs des agents et conduire les entretiens professionnels - Assurer le suivi des statistiques - Effectuer une veille juridique sur les réglementations - Assurer le paiement indemnitaire suites aux décisions de justice - Suivi du contentieux et rédaction des mémoires en défense qui ne sont pas gérés par le pôle d’appui juridique

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance. Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que : - polices municipales : Agrément des policiers municipaux, conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat , autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux - Police des débits de boissons et des fermetures administratives - vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes - armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu - manifestations festives, revendicatives et sportives - agrément des gardes particuliers, autorisations de travail aérien, drones - expulsions locatives : octroi de concours de la force publique

Composition et effectifs du service :

Le bureau se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau -A-, 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale et un adjoint en charge des expulsions locatives -A-, trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale -B- composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale -B- composée de 5 agents instructeurs et 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de section, le chef de bureau, la directrice des sécurités, le directeur de cabinet

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, les services de police, les services du Procureur de la République, les Directions du ministère de l’intérieur.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise

Savoir-faire :

Savoir manager- Niveau maîtrise Savoir analyser- Niveau maîtrise Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise

Savoir-être :

Savoir s'adapter- Niveau maîtrise Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise Savoir communiquer- Niveau maîtrise

Vos perspectives : Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] et [email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Val-de-Marne - Cabinet du Préfet Direction des sécurités- Bureau des Polices administratives 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR005A

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Catégorie statutaire / Corps : B / Secrétaire administratif

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Rigueur, discrétion, organisation et management.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Qui contacter : Louise TERUEL-ARDON, Cheffe de bureau [email protected]

Stephane BERGIERS-DANEY, Adjointe à la cheffe de bureau [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement juridique du recrutement : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : ° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2026

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique