Chef.fe de bureau du droit public économique

Vos missions en quelques mots

Objectifs du poste :

Assurer la qualité de la réglementation issue du ministère ; apporter des analyses juridiques pertinentes pour la prise de décision et la prévention du contentieux au ministre et aux responsables des directions d'administration centrale et des services déconcentrés ; assurer la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions.

Description des missions :

Encadrer et animer une équipe composée d'un adjoint au chef de bureau et 3 consultants juridiques chargés de rédiger des analyses juridiques souvent complexes et des mémoires contentieux, de participer à la préparation, l'expertise et la procédure d'adoption des projets de textes préparés par les directions techniques ; assurer le traitement de questions urgentes ou sensibles ; représenter le ministère en réunions inter-services et interministérielles (SGG, SGAE, etc.), au Conseil d'Etat en qualité de commissaire du Gouvernement, ainsi que devant les assemblées parlementaires ou les juridictions.

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Exemples de dossiers traités en 2026 :

• Travaux sur la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole promulguée le 18 août 2026 : préparation du projet de loi dans les domaines suivis par le bureau (articles relatifs aux relations commerciales agricoles, au dispositif EGAlim visant à prendre en compte des critères de durabilité dans la restauration collective, mise en place des projets d'avenir agricole) : suivi des travaux au Conseil d'Etat puis au Parlement, en lien avec les directions métiers. • Expertise, élaboration et suivi de montages contractuels dans le cadre des missions de service public du ministère, suivi de contentieux sensibles en la matière. • Expertise de différents décrets d'aide. • Traitement des référés précontractuels du ministère.

Champ relationnel :

• Cabinet du ministre et directions techniques du ministère (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, directions générale de l'alimentation, secrétariat général), services déconcentrés. • Ministères intervenants dans le domaine d'activité du bureau (Économie, Budget, Transition écologique). • Services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG, SGAE) et Conseil d'Etat.

Compétences attendues

Savoirs : - Solide formation en droit public général. - Expérience du contentieux administratif et de la rédaction de textes. - Connaissances approfondies en droit public économique et en droit de l'Union européenne. - Bonne connaissance de l''organisation administrative de l''Etat. - Qualités rédactionnelles.

Savoir-faire : - Qualités relationnelles et sens des relations humaines. - Aptitude à l'encadrement et à l'organisation du travail en équipe. - Disponibilité et réactivité, notamment pour le traitement des urgences.

Personnes à contacter :

• Blandine Manokha, sous-directrice du droit public général (01 49 55 54 19) [email protected] • Guillaume Barraud, adjoint à la sous-directrice (01 49 55 85 43) [email protected] • Christophe Lapoléon, adjoint à la sous-directrice (01 49 55 60 82) [email protected]

Copie des candidatures à [email protected]

2° de l'article L. 332-2 du Code général de la fonction publique

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Consultante / Consultant juridique