Chef.fe de service Instruction du Droit des Sols

Descriptif de l'emploi

Chef.fe de service Instruction du Droit des Sols

Missions / conditions d'exercice

Sous l’autorité directe de la directrice du Pôle Transition écologique et Aménagement du territoire, vous aurez les missions suivantes :

• Assurer l’instruction et le contrôle des demandes relatives au droit des sols :

- Fixer la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme

- Contrôler et valider les propositions de décision des agents chargés de l’instruction.

- Instruire des dossiers complexes

- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction.

- Dans le cadre des avant projets communaux : accompagner les élus sur la faisabilité du projet (en lien avec l’architecte conseil du CAUE)

- Prévenir les risques contentieux

- Assurer une veille réglementaire en urbanisme

• Assurer l’organisation de l’activité et l’encadrement des agents du service :

- Coordonner l’équipe d’instructeurs

- Mettre à jour les échéanciers et les tableaux de bord (y compris indicateurs de suivi).

- Organiser et assurer le suivi de l'activité du service et proposer des outils de reporting

- Assurer la veille réglementaire et juridique en matière d'évolution du code de l'Urbanisme

- Elaborer et suivre le budget du service en fonctionnement et en investissement, dépenses et recettes.

- Préparer et animer la commission aménagement de l’espace

• Accompagner les communes sur le volet urbanisme :

- Suivre les procédures d’évolution des documents d’urbanisme locaux

- Elaborer des porter à connaissance et formaliser l’avis de la CCPEVA sur les documents d’urbanisme locaux en tant que personne publique associée : synthèse de l’ensemble des services et analyse des pièces réglementaires.

- Représenter la CCPEVA dans les réunions institutionnelles

- Réaliser le suivi de la consommation foncière et suivi de la charte intercommunale d’application du SCOT

- Assurer une veille réglementaire en urbanisme et informer les communes (via des documents de vulgarisation à produire en lien avec les services supports).

Profils recherchés

- Connaissance du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation

- Maitrise de la loi littorale et de la loi montagne

- Expérience de management d’une équipe administrative sera un plus

- Connaissance du contexte et enjeux de la collectivité

- Solide compréhension de la gestion des documents d'urbanisme et foncier, notamment du suivi règlementaire et pratique du PLUI.

- Maîtrise des logiciels de bureautique et du logiciel d’urbanisme CART@DS

- Réactivité, adaptabilité et diplomatie dans un environnement transversal

- Rigueur

- Discrétion

- Gestion des urgences