Chef(fe) du bureau modifications corrections et autres procédures

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Le bureau Modifications et corrections est chargé des opérations suivantes : - correction et/ou modification des certificats d’immatriculation des véhicules ; - nouvelle immatriculation suite à usurpation ; - conversion dossiers FNI, production d’un titre hors duplicata, levée d’immobilisation d’un véhicule, déclaration de perte ; - retrait volontaire de la circulation et remise en circulation après retrait volontaire ; - modification du droit d’opposition, réquisitions, relations avec les professionnels de l’automobile et les forces de l’ordre… ; - gestion partielle de la boîte fonctionnelle cert-civ-30 ; Cette liste est non exhaustive et sera modifiée en tant que de besoin selon les nécessités découlant du fonctionnement du CERT.

Sous l’autorité de la Directrice du CERT CIV 30 et du chef de pôle instruction, le chef de bureau est particulièrement chargé de : - encadrer et organiser le fonctionnement de son bureau ; - suivi RH des agents ; - veiller au respect des délais d'instruction et des procédures ; - assurer le tutorat et la formation continue des agents instructeurs sur les aspects réglementaires et applicatifs métier, leur apporter l'expertise technique et juridique ; - instruire et valider les demandes complexes ; - traiter les recours gracieux et remboursements ; - participer à la lutte contre la fraude en valorisant chacunes des actions y concourant ; - établir et réaliser un plan de contrôle interne, livrer une synthèse annuelle selon la boucle de l’amélioration continue, - participer aux différentes phases de recrutement, - être partie prenante aux visioconférences du niveau central DSR / BNIV, - effectuer un reporting de la production et des difficultés rencontrées.

Votre activité se réalise dans le respect de la démarche qualité. Votre environnement professionnel : Activités du service Le centre d’expertise et de ressources CIV est rattaché au secrétaire général de la préfecture du Gard. Il a en charge une trentaine d’opérations liées au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations (droit de communication, remboursement ou recouvrement des taxes, réquisitions…) pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. Composition et effectifs du service : Le CERT CIV est organisé en un pôle instruction et un bureau de lutte contre la fraude. Il comprend 72 agents : - Directrice ; - Pôle Instruction, 66 agents répartis en deux bureaux instructeurs ; - Bureau de la lutte contre la fraude, 5 agents. Liaisons hiérarchiques - Chef du Pôle Instruction - Directrice Liaisons fonctionnelles : Les services de l’État, les professionnels de l’automobile, les forces de l’ordre, etc.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau pratique - requis Savoir s'adapter: niveau maîtrise - requis

Vos perspectives Ce poste exigeant induit l’acquisition d’une expertise juridique sur des problématiques complexes au niveau interministériel. La réglementation de l’immatriculation des véhicules relève des ministères de l’Intérieur, du Transport, de la Transition Écologique et des Finances Publiques. Le chef de ce bureau est ainsi amené à développer des qualités professionnelles qui étofferont son cursus.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Gard Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) Préfecture du Gard 10, avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9

Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : CTL002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Exigences en termes d’atteintes des objectifs de production, de contrôle interne, de qualité et de lutte contre la fraude.

Qui contacter ? Jean-Charles BLANCHARD, chef du pôle instruction [email protected]

Mettre en copie : [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2

Vacant à partir du 01/02/2027

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres