Cheffe/chef du Bureau de la Réglementation Générale – Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous êtes chargé-e de piloter le bureau de la réglementation générale dans toutes ses composantes et de mettre en œuvre les réglementations particulières qui relèvent du champ d’attribution de votre bureau A ce titre, vous encadrez une équipe de 5 personnes -1B adjoint et 4C- et organisez les différentes missions du service dans les domaines suivants, relevant du ressort de l’arrondissement : Expulsions locatives : instruction des demandes de concours de la force publique et des recours indemnitaires déposés par les bailleurs, préparation des réunions CCAPEX -Commission Consultative de Prévention des Expulsions Locatives-, suivi et défense des recours contentieux

Législation funéraire : instruction des demandes de dérogation au délai légal d’inhumation ou de crémation, demandes de transports de corps, demandes d’habilitation d’exercice pour les entreprises funéraires - profession réglementée-

Greffe des associations : traitement des demandes de création, modification, dissolution -associations lois 1901, 1905, associations syndicales libres-

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsions locatives, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire.

Composition et effectifs du service :

L’équipe comprend, outre le chef de bureau, cadre A, 1 agent de catégorie B adjoint, et 4 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Sous l’autorité de la sous-préfète et de la secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :

Cabinet du Préfet, préfecture, ministère de l’intérieur, autres ministères, collectivités territoriales

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise requis Savoir rédiger- Niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse- Niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis Savoir s'organiser- Niveau maîtrise requis Savoir manager- Niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir accueillir- Niveau maîtrise requis Savoir s'adapter- Niveau maitrise requis Avoir le sens des relations humaines- Niveau maitrise requis

Vos perspectives :

Ce poste offre une variété de thématiques et une expérience de management qui pourront être valorisées dans la poursuite de votre carrière.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de l'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses 10mn du RER B Bourg-la-Reine, Bus 172 - 192, TVM à 15 mn- Métro ligne 14 L’Haÿ-les-Roses 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique JUR005A

Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques

Catégorie statutaire / Corps: A- Attaché d'administration

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste recouvre des domaines de compétence étendus et des réglementations complexes et évolutives dont la mise en œuvre requière une grande disponibilité et de fortes qualités organisationnelles et de rigueur.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Qui contacter : Monsieur David MOREL secrétaire générale de la sous-préfecture [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : ° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 05/11/2026

Chargée / Chargé des affaires juridiques