Conseiller juridique

Descriptif de l'emploi

- Conseils juridiques auprès des différents services de la communauté de communes.

- Mise en œuvre d’un pré-contrôle de légalité.

- Suivi des baux et conventions.

- Suivi des opérations cession et acquisition en lien avec les notaires

- Suivi des contentieux en lien en lien avec l’avocat de la communauté de communes.

- Connaissance de base en droit privé.

-En l’absence de l’agent en charge de l’organisation des instances (conseil communautaire et Bureau), l’agent pourra être amené à apporter son appui

Missions / conditions d'exercice

- Avoir une connaissance approfondie du droit public appliqué aux collectivités territoriales, et des notions de base en droit privé.

- Connaitre le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités, les notions de risque et d’environnement juridique.

- Réaliser des études juridiques sur les champs de compétence de l’intercommunalité.

- Connaissance des marchés publics et des autres contrats de la commande publique.

- Maitriser les techniques rédactionnelles spécifiques au secteur juridique.

- Réaliser une assistance et un conseil juridique auprès des services et élus sous couvert de la direction.

- Rédiger les actes administratifs (décisions, arrêtés, délibérations, contrats, conventions, transaction, procès-verbal de transfert…).

- Effectuer un contrôle préalable des actes juridiques avant envoi au contrôle de légalité, et si nécessaire faire le lien avec les services de préfectoraux.

- Assurer le suivi de la gestion des contentieux ou précontentieux en lien avec les avocats.

- Connaitre les règles et procédures contentieuses.

- Assurer une veille juridique interne

- Assiste la Direction générale dans la mise en œuvre de projets transversaux

Profils recherchés

Savoir-être et comportement professionnel

Responsabilité

Autonomie dans l’organisation du travail

Rigueur, confidentialité

Réactivité

Polyvalence

Disponibilité

Savoir-faire et technique opérationnel

Conseiller la Direction, les services et alerter sur les risques juridiques.

Apprécier les évolutions juridiques et leurs impacts pour la collectivité.

Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l’information.

Communiquer et vulgariser les résultats (diagnostics, recommandations), en interne et en externe.

Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseils.

Analyser une demande de conseil, organiser son traitement et formuler une problématique.

Instruire, diffuser et suivre des dossiers, formuler une réponse juridique.

Elaborer des préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi des dossiers complexes.

Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation.

Lieu d’affectation : Paray-le-Monial

Service d’affectation : Assemblées

Temps de travail : 37 heures

Permis B valide

Niveau requis Bac +4 en droit

AVANTAGES LIES AU POSTE

CNAS + participation prévoyance « garantie maintien de salaire », mutuelle à adhésion facultative avec participation de la collectivité à hauteur de 15 € - régime indemnitaire (IFSE mensuel / CIA annuel).

37h hebdomadaires donnant droit à 12 RTT.

Véhicule de service sous réserve de planification, sauf indisponibilité temporaire, téléphone portable, logiciels informatiques spécialisés, outils bureautiques portatifs.