Consultant(e) juridique à la section du droit de l'exclusion

Vos missions en quelques mots

.Sous l'autorité de la cheffe de la section du droit de l’exclusion, le/la consultant(e) juridique a pour mission d'apporter un appui juridique à l’instruction des demandes d’asile, principalement en matière de mise en œuvre des clauses d’exclusion de la protection internationale. Il/elle fournit en outre une expertise juridique en matière d’interprétation des normes nationales et européennes. Il/elle participe également régulièrement à une permanence téléphonique, des ateliers juridiques ainsi que des sessions de formation

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. -Il/elle rédige des mémoires contentieux et défend oralement la position de l'Office devant la Cour nationale du droit d'asile.

-Il/elle peut être amené(e) à contribuer aux activités d’appui juridique et de défense contentieuse des décisions de l’Ofpra sur des thématiques relevant d’autres sections de la DAJEI.

-Il/elle analyse la jurisprudence nationale et européenne, identifie les pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat et participe à l’élaboration de la doctrine.

-Il/elle participe à l’activité de groupes de référents géographiques et/ou thématiques dont il est l’un des représentants du service juridique.

-Il/elle apporte une aide au choix de l’autorité supérieure : légalité / opportunité juridique.

-Il/elle peut être amené(e) à participer à des missions foraines d’instruction.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau expert à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe

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niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise requis

Savoir analyser

niveau expert requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser

niveau expert requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise requis

Les candidatures, composées d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation, devront être adressées à l'attention de M. Thierry DOUCEMENT, Chef du service des ressources humaines, et être envoyées exclusivement exclusivement à l'adresse électronique suivante

[email protected]

ou par le biais du lien suivant :

https://jobaffinity.fr/apply/l1dxyye4laoyull9uv

Diplôme juridique ou de sciences politiques requis. Ancienneté de trois ans minimum en matière d’instruction des demandes d’asile, d’apatridie ou des procédures de fin de protection (pour les candidats internes). Diversité des échéances à gérer, notamment liées aux enrôlements des recours par la CNDA ou aux délais de traitement des avis juridiques demandés par les divisions d’instruction. Discernement et discrétion. Télétravail possible.

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Vacant à partir du 01/09/2026

Consultante / Consultant juridique