Consultante / Consultant juridique

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

La Sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) est chargée d'élaborer la doctrine d'emploi des unités en matière de police judiciaire (PJ), d'animer la chaîne PJ, ainsi que de penser la stratégie et d'adapter les moyens pour lutter plus efficacement contre la criminalité. La SDPJ comprend deux bureaux : le bureau de la pratique judiciaire (BPJ – 16 personnels) et le bureau de la stratégie et de l’innovation (BSI - 15 personnels), ce dernier étant composé d’un pôle stratégie et partenariats internationaux (PSPI – 4 personnels) ainsi que d’une section innovation et prospective judiciaire (SIPJ – 9 personnels)) au sein de laquelle sera affecté le personnel. Cette section traite, pour la partie PJ de la gendarmerie nationale, de sujets d’organisation/structuration, de formation et de parcours RH, de sujets d’investigation et aides à l’enquête avec les fichiers judiciaires, les logiciels de rapprochements judiciaires et les bases d’analyses sérielles, de sujets capacitaires et moyens matériels, de doctrine et de lois. Ayant une formation en droit public et droit pénal, ainsi qu’une bonne connaissance de l’institution (qui peut s’acquérir dans la durée), le juriste est chargé de/d’ : • Assurer le suivi des demandes d’analyse juridique : veiller la boîte organique dédiée au SIPJ et au BSI, analyser les demandes et répondre aux questions et instances transmises (OSA ou autres), au besoin en sollicitant les directeurs de programmes pour les sujets qui les concernent ; • Analyser les besoins, demandes, questions juridiques dans le domaine de la PJ au profit du BSI mais également du BPJ, et plus globalement de la SDPJ ; • Représenter la SDPJ ou accompagner une autorité sur des réunions internes et externes dont les thématiques abordées sont suivies par la sous-direction ; • Travailler en étroite collaboration avec les autres juristes du bureau mais également de la SDPJ, ainsi qu’avec les autres acteurs internes et externes à l’Institution ; • Maîtriser les outils de travail collaboratifs : mise à jour, utilisation et archivage de la documentation utile de la section au sein de l’espace collaboratif de travail dédié, utilisation de la messagerie et de l'agenda partagé. Pour réaliser ses missions, le juriste de la section doit veiller à actualiser ses connaissances et pourra participer à des séminaires ou formations proposés par la sous-direction.

Votre environnement professionnel :

Liaisons hiérarchiques La SIPJ est un pilier du BSI, placé sous l’autorité hiérarchique du sous-directeur de la police judiciaire.

Liaisons fonctionnelles La SIPJ est en liaison fonctionnelle avec les autres directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, la direction des affaires criminelles et des grâces, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques Niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger Niveau maîtrise requis Savoir analyser Niveau maîtrise requis Savoir s'organiser Niveau maîtrise requis

Savoir-être

Savoir s'adapter Niveau pratique requis Savoir communiquer Niveau pratique requis Avoir le sens des relations humaines Niveau pratique requis

Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux examens professionnels et concours internes.

Durée attendue sur le poste : 4 ans minimum

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] [email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la gendarmerie nationale 4 rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Rédactrice / rédacteur juridique Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Consultant juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le régime indemnitaire versé est celui du ministère de l’Intérieur 38 heures hebdomadaires – 27 CA – 16 RTT

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Qui contacter ? Lcl Laurent CARDIN, chef du BSI, [email protected] Lcl Charles SAULEAU, adjoint au chef du BSI, [email protected] Cen Julien Lemercier, chef SIPJ, [email protected] Secrétariat de la SDPJ : 01.84.22.13.05, [email protected]

A l'échéance du mois minimum légal de publication, l'administration se réserve le droit de dépublier l'offre afin de procéder au classement des candidats.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l’article L332-2

Vacant à partir du 01/01/2027

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