Contractuel(le) de catégorie B

Vos missions en quelques mots

L’agent contractuel de catégorie B a vocation à apporter un renfort aux greffes dans les services pénaux de la juridiction. Il assure des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe, notamment des greffiers.

Le contractuel de catégorie B sera affecté au pôle des procédures alternatives et simplifiées dans son volet composition pénale. Ses missions seront les suivantes :

· Accueil

- Accueil téléphonique et physique des différents partenaires et des justiciables

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- Orienter les usagers vers le service ou l'interlocuteur compétent

- Donner des renseignements d'ordre général

- Mettre à disposition les listes et les coordonnées des partenaires institutionnels

· Traitement et gestion des procédures

- Tri et traitement du courrier : réception, compostage, et traitement du courrier chaque jour

- Enregistrer le courrier, en assurer le suivi et le classement

- Réception et compostage des procédures

- Gestion de la boite structurelle du service

- Gestion des demandes de copie de procédure et de jugement d’ordonnance pénale

- Mise en état des dossiers : Enregistrement des procédures, enregistrement des demandes de constitution de partie civile, édition du rôle d’audience, rappel pour les procédures manquantes, mise à jour du logiciel métier, communication des numéros de parquet aux services de police pour le dépôt des scellés

- Gestion et suivi des procédures : enregistrement des événements dans le logiciel métier, notification de l’ordonnance pénale en cas d’absence du condamné par LRAR, transmission des dossiers au parquet en cas d’échec de la procédure pour une nouvelle orientation, préparation des dossiers avec des stages pour mise à exécution par le délégué du procureur compétent, transmission au trésor public du relevé de condamnation pénale, transmission dématérialisé de la fiche casier, transmission REF7 à la préfecture, suivi des retours d’attestation de stage etc.

- Collecter des éléments statistiques et renseigner des tableaux de bord

- Classement et archivage des dossiers terminés

Profil recherché

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances

• Organisation administrative et judiciaire • Circuits administratifs • Outils bureautiques • Statut de la fonction publique et statuts particuliers • Droit pénal/procédure pénale

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines et de la pédagogie • Savoir anticiper, être réactif autonome • Faire preuve de discrétion • Avoir le sens de l’organisation • Savoir rendre compte • Avoir le sens du service public • Faire preuve de rigueur • Capacité d’adaptation

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Savoir-faire

• Appliquer les textes législatifs et règlementaires • Alimenter des tableaux de bord et statistiques • Maîtriser les nouvelles technologies • Maîtriser les techniques de l’accueil • Travailler en équipe

Temps de travail : charte des temps de la juridiction

Rémunération :

Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent, il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes des jours fériés ou chômés.

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.

l'article L. 332-2 (2°b) du code général de la fonction publique

Vacant à partir du 01/12/2026

Chargée / Chargé des affaires juridiques