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DAJ - Responsable des formalités des marques et des noms de domaine H/F

Direction des affaires juridiques (DAJ)

Institution activity calendar — new and expired jobs

Location
Paris (75) · France
Application deadline
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Field of work
Administration & policy
Contract
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Listing language
FR
Last checked
20 November 2026

Education and experience

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Education

Required

  • Vous disposez du Certificat d’Assistant Marques, Dessins & Modèles délivré par l’INPI (ou diplôme équivalent) et/ou d'une expérience significative dans la gestion de portefeuilles de marques (3 ans minimum).

Experience

Required

  • Vous disposez du Certificat d’Assistant Marques, Dessins & Modèles délivré par l’INPI (ou diplôme équivalent) et/ou d'une expérience significative dans la gestion de portefeuilles de marques (3 ans minimum).

Job description

Vos missions en quelques mots

Un bureau marketing réunissant des experts en stratégie de marque et en valorisation des innovations, et un bureau juridique composé d’experts en droit de la propriété intellectuelle. Le poste s’intègre au bureau juridique de la mission APIE qui : - Assure la gestion du portefeuille de marques de l’État (environ 1000 marques) - Participe à la défense des identités de l’État sur Internet au travers d’un dispositif de lutte contre le cybersquattage - Accompagne les administrations dans l’ensemble des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle. Au sein du bureau Juridique, sous la supervision du chef de bureau et de son adjointe, le/la titulaire du poste assiste l'ensemble de l'équipe, et notamment les consultants juridiques chargés de la gestion des marques et des noms de domaine. Il/elle est notamment chargé(e) : - d’effectuer l’ensemble des formalités liées à la gestion de portefeuilles de marques (dépôt français et Union européenne, renouvellements français et UE, inscriptions, etc) ; - d'assurer le suivi des procédures et des délais légaux, notamment des échéances de renouvellement et des délais officiels ; - de préparer les communications aux offices chargés de la propriété industrielle, notamment les réponses aux notifications ; - d’assurer le reporting aux commanditaires de la mission APIE en ce qui concerne le suivi administratif de leur portefeuille ; - de mettre à jour la base de gestion des marques - d’assurer l’archivage des dossiers ainsi que des documents et des pièces officielles ; - de participer à la rédaction et l’amélioration des procédures internes ; - de préparer les envois par courrier et par courriel depuis une boite fonctionnelle ; - d’assurer la gestion et la mise à jour du compte de la mission APIE sur les différentes plateformes des offices ; - d’assurer une veille sur l’évolution des pratiques administratives de l’INPI relatives à certaines problématiques spécifiques qui lui seront indiquées ;

Afficher la suite

- d'assurer le suivi interne des flux financiers du bureau juridique (frais liés à la gestion des marques ; frais d’avocats ; marchés publics).

Le/la titulaire du poste intervient également dans le cadre du développement de l’activité de lutte contre le cybersquattage en : - Participant à la préparation des outils d’analyse des résultats de la surveillance ; - Saisissant les décisions prises collectivement sur les plateformes dédiées (fournies par le prestataire de surveillance); - Assistant les consultants juridiques de l’équipe lors du dépôt et du suivi de procédures alternatives de règlement des différends en matière de noms de domaine ; - Participant à la réflexion sur le développement et la pérennisation de cette activité, en faisant toute proposition utile ; - Le cas échéant, en effectuant certaines démarches auprès des offices d’enregistrement des noms de domaine, notamment des demandes de levée d’anonymat de l’identité d’un titulaire de nom de domaine.

Profil recherché

Vous disposez du Certificat d’Assistant Marques, Dessins & Modèles délivré par l’INPI (ou diplôme équivalent) et/ou d'une expérience significative dans la gestion de portefeuilles de marques (3 ans minimum). Vous être autonome et proactif et aimez travailler en équipe.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected], chef du bureau juridique de la mission APIE

Partage du bureau avec trois collègues.

L'exercice du télétravail est accordé aux agents en poste depuis plus de trois mois.

L.332-2, 2° du code général de la fonction publique

Susceptible d'être vacant à partir du 31/12/2026

Assistante / Assistant juridique

Original vacancy: Direction des affaires juridiques (DAJ) · Description checked 20 November 2026

The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.