DELIM/BADA/DEAE/SFA/B/Rédacteur à la section des fermetures administratives et dossiers signalés

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos activités principales

Le poste concerne deux activités distinctes, les fermetures administratives et l’élaboration des dossiers en vue d’un passage en commission d’expulsion.

A cette fin, l’agent a pour mission :

- Réception des procès-verbaux sollicitant une fermeture administrative provisoire et tenue de tableau de suivi,

- Mise en œuvre de la procédure contradictoire, rédaction des courriers de procédure contradictoire (synthèse des infractions) adressé par voie administrative par la DSPAP au gérant de l’établissement contrôlé,

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- Phase des observations (dans le respect d’un délai de 15 jours) : réception à l’accueil du 8ème Bureau des gérants et avocats venant effectuer leur observations orales (avec remise ou non de document) ou réception des courriers transmis par voie postale des gérants et des avocats, traitement des observations et avis requis,

- Rédaction de la note de synthèse adressée au cabinet et application du barème concernant le nombre de jours de fermeture administrative provisoire,

- Rédaction de l’Arrêté Préfectoral de fermeture administrative provisoire et transmission au Cabinet pour signature et ensuite envoi à la DSPAP pour notification,

- A titre subsidiaire, le fonctionnaire peut être amené à rédiger des fiches interpellations et courriers divers,

- Relire les parapheurs soumis au chef de bureau,

- suivre et rédiger les fiches interpellations et participer à l’organisation des visites domiciliaires,

- participer au suivi des assignations à résidence,

- participer au suivi des dossiers signalés,

- participer à la constitution des dossiers pour les comités auquel participe le chef de division.

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir s’organiser / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau expert - requis

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Savoir-être

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

• M. Charles THURIES / Adjoint au Chef - 01 53 71 33 12 • Secrétariat du Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière - 01 53 71 41 80

SAO : 75IM2201 SAA : 75IM2200

Qui contacter ?

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Personnels de la préfecture de police :

https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

Personnel Externe :

Pour être prise en compte, toute candidature doit impérativement être déposée sur Choisir le Service Public (CSP).

Une copie du dossier de candidature doit obligatoirement être envoyée à :

Envoi CV + Lettre de motivation :

[email protected]

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Certains dossiers signalés

Télétravail possible

Vacant à partir du 01/05/2026

Assistante / Assistant juridique