DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - 4SAGE H/F

Vos missions en quelques mots

Le pôle chargé de l'expertise juridique est compétent pour l’ensemble des mesures « transversales » de la politique salariale applicables à plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois : valeur du point fonction publique, primes et indemnités transversales (RIFSEEP, NBI, prime collectives, forfait télétravail, etc.), frais divers (forfait mobilité durable, remboursement domicile-travail, de missions, etc.), ou accessoires de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc.). Il instruit également les dossiers de rémunération transverses (à titre d’illustration : dossiers relatifs à l'outre-mer ou à l’international, règles de gestion transversales applicables aux contractuels,…). Le chargé d'études juridiques assure l'expertise juridique et RH sur des mesures transversales en matière de politique salariale concernant les trois versants de fonction publique : État (FPE), hospitalière (FPH) et territoriale (FPT). Il participe à la conception de ces mesures en proposant et/ou analysant les demandes d’évolution des dispositifs existants ou à créer, en rédigeant les textes législatifs et réglementaires afférents, qu'ils soient portés par la DGAFP ou par les employeurs notamment via la procédure du guichet unique. Le chargé d'études gère en autonomie les dossiers de son périmètre et assure à la fois l'expertise juridique et l'analyse d'opportunité RH des dispositions proposées. Il a vocation à travailler avec l'ensemble des interlocuteurs de la DGAFP, et représente, en lien avec sa hiérarchie, la DGAFP auprès des interlocuteurs extérieurs. En lien avec la direction du budget, les services RH/Financiers des ministères et les chargés d’expertise salariale du bureau, elle/il s'assure de la faisabilité et de la soutenabilité budgétaire des mesures, analyse les effets de bord possibles (périmètre des bénéficiaires, effet de seuil, etc.), s'assure de la pertinence de l'outil RH mis en œuvre (mesure forfaitaire, indexées, etc.) par rapport à l'objectif visé (attractivité, fidélisation, reconnaissance de la valeur professionnelle, etc.). Il veille à la sécurité juridique des mesures, prépare les arbitrages, participe à la coordination et au pilotage interministériel de leur mise en oeuvre. Il peut être amené à exercer ces missions en soutien et conseil des autres départements de la direction générale, en particulier les départements carrière et rémunérations et statuts de l'encadrement supérieur au sein de la sous-direction. Il participe au titre de ses dossiers aux réunions internes, interservices ou interministérielles conduites par la DGAFP en lien avec le cabinet du ministre.

Profil recherché

Ce poste requiert une approche des dossiers sous des angles très divers (ressources humaines, juridique, financier) qui nécessitent une appétence avérée pour l’ensemble de ces domaines et permettront au titulaire d’acquérir ou de renforcer rapidement des compétences très valorisantes pour son déroulement de carrière dans un contexte de travail interministériel dynamique et enrichissant.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

La DGAFP est une direction d'état-major à vocation interministérielle, fortement sollicitée par les cabinets ministériels dans des délais parfois contraints.

Article L332-2 du code de la fonction publique

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé des affaires juridiques