DGDDI (AJC) Rédacteur.trice contentieux et analyse juridique–contributions indirectes et viticulture H/F

Vos missions en quelques mots

En qualité de rédacteur/rédactrice au sein de la section contentieuse, le titulaire du poste est en charge des dossiers contentieux des directions et des questions juridiques sur les sujets de son portefeuille :

- viticulture

- contributions indirectes (alcools et boissons).

Le portefeuille est partagé en binôme.

Dans ses fonctions, le/la titulaire du poste est amené.e à travailler sur des procédures juridiques variées (droit fiscal, droit pénal, droit civil, droit administratif….). Il/elle est en contact régulier avec les pôles d’orientation des contrôles des directions régionales, ainsi qu’avec les bureaux de la direction générale, compétents en matière de contributions indirectes et de politique des contrôles.

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Dans ses domaines de compétence, le/la titulaire du poste apporte un soutien juridique aux directions régionales aux différents stades de la procédure contentieuse :

- lors de l’enquête, aux fins de vérifications des avis de résultat d’enquête avant émission d’une position définitive ;

- lors de la phase de contestation des AMR, pour répondre aux arguments de la partie adverse ;

- en cas de judiciarisation des dossiers, principalement pour se prononcer sur l’opportunité d’un recours. En cas de pourvoi en cassation, le rédacteur assure le suivi du dossier avec l’avocat représentant la douane auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’État (saisine et validation du projet de mémoire).

Le/la titulaire du poste est également en charge du traitement des dossiers relevant du seuil de compétence transactionnel du ministre et prépare les propositions de suites contentieuses. Lorsqu’une proposition de pénalité transactionnelle est définie, il/elle présente, le cas échéant, le dossier auprès du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Le rédacteur/rédactrice est également chargé.e d’animer des formations sur les sujets de son portefeuille.

En outre, en qualité de rédacteur/rédactrice au sein de la sous-direction AJC, le rédacteur/rédactrice est en charge :

1) de participer à la définition de la politique contentieuse en étant force de proposition ;

2) de créer des supports documentaires (instruction, fiches mémos, guides pratiques…) pour améliorer la lisibilité des informations juridiques et contentieuses.

Ce poste nécessite des capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse, le goût du travail en équipe ainsi qu’un grand sens de l’organisation et de la rigueur, notamment le respect des échéanciers des dossiers contentieux en général (prescription, audience…).

Le/la titulaire du poste participe aux actions transverses du service (Journée des agents poursuivants, campagne des provisions pour litige...)

Profil recherché

Savoirs :

• Droit / réglementation • Environnement administratif, institutionnel et politique • Développer un raisonnement juridique

Savoir-faire :

• Analyser une information, un document, une réglementation • Travailler en équipe • Rédiger un acte juridique • Maitriser les délais • Travailler en réseau

Savoir-être :

• Analyse • Autonomie • Esprit d’équipe • Rigueur • Discrétion

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] / [email protected]

Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir :

- Refonte du guide des infractions vitivinicoles;

- Participation à la formation des agents en charge de la viticulture ;

- Définition de stratégie contentieuse sur de gros dossiers contentieux à enjeux politiques.

Informations complémentaires :

Le contenu du portefeuille peut être amené à évoluer selon les nécessités de service.

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail dans le respect de l'accord de télétravail du 16 novembre 2023.

L. 332-2 du Code général de la fonction publique

Vacant à partir du 01/11/2026

Rédactrice / Rédacteur juridique