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- Seine Saint-Denis (93) · France
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- FR
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- 21 November 2026
Job description
Vos missions en quelques mots
1) Missions exercées
Gestion des demandes d’intervention (DI) déposées en France - réception des demandes déposées dans IPEP et étude de leur recevabilité ;
- réception des demandes envoyées (CPI), et étude de leur recevabilité ;
- traitement et suivi des demandes réceptionnées ;
- accompagnement des titulaires de droit dans le cadre de ce dépôt des DI ;
- contribution à l’enrichissement des DI pour qu’elles contiennent les informations opérationnelles nécessaires aux services douaniers ;
Afficher la suite
- vérification de l’intégration de la DI dans l’application SOPRANO-DI ;
- suivi des anomalies informatiques rencontrées pendant l’intégration ;
- délivrance de l’agrément signé par le/la chef(fe) de section ;
- analyse du stock des DI et bilans périodiques.
Appui aux services opérationnels - traitement des demandes ex officio : analyse les demandes formulées par les services opérationnels conformément à la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon en lien avec SCOR1, et proposition d’un avis à la cheffe de section ;
- assistance pour les services opérationnels dans leurs opérations de retenue afin de s’assurer du cadre réglementaire adéquat, en lien avec les rédacteurs de la cellule.
Ponctuellement - contribution à la préparation des rencontres avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations ;
- contribution à la préparation des sessions de sensibilisation avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations.
2) Niveau hiérarchique du responsable direct : IP2
3) Nombre d’agents au sein de la section : 13 agents
Profil recherché
Les compétences mises en œuvre sur le poste :
SAVOIRS:
• Droit à la propriété intellectuelle • Bureautique et outils collaboratifs • Outil bureautique de tableur
SAVOIR-FAIRE:
• Expertiser • Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure • Travailler en équipe • Maîtriser les délais • Rechercher des données, des informations
SAVOIR-ETRE:
Afficher la suite
• Sens des relations humaines • Discrétion • Organisation • Rigueur • Pédagogie
Niveau d'études minimum requis
• Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail
L. 332-2 du Code général de la fonction publique
Vacant à partir du 04/01/2027
Chargée / Chargé des affaires juridiques
Original vacancy: Services de la DG · Description checked 21 November 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.