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DGDDI (DG-UD3) - Contrôleur-euse à la cellule propriété intellectuelle et contrefaçon H/F

Services de la DG

Institution activity calendar — new and expired jobs

Location
Seine Saint-Denis (93) · France
Application deadline
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Field of work
Administration & policy
Contract
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Listing language
FR
Last checked
21 November 2026

Job description

Vos missions en quelques mots

1) Missions exercées

Gestion des demandes d’intervention (DI) déposées en France - réception des demandes déposées dans IPEP et étude de leur recevabilité ;

- réception des demandes envoyées (CPI), et étude de leur recevabilité ;

- traitement et suivi des demandes réceptionnées ;

- accompagnement des titulaires de droit dans le cadre de ce dépôt des DI ;

- contribution à l’enrichissement des DI pour qu’elles contiennent les informations opérationnelles nécessaires aux services douaniers ;

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- vérification de l’intégration de la DI dans l’application SOPRANO-DI ;

- suivi des anomalies informatiques rencontrées pendant l’intégration ;

- délivrance de l’agrément signé par le/la chef(fe) de section ;

- analyse du stock des DI et bilans périodiques.

Appui aux services opérationnels - traitement des demandes ex officio : analyse les demandes formulées par les services opérationnels conformément à la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon en lien avec SCOR1, et proposition d’un avis à la cheffe de section ;

- assistance pour les services opérationnels dans leurs opérations de retenue afin de s’assurer du cadre réglementaire adéquat, en lien avec les rédacteurs de la cellule.

Ponctuellement - contribution à la préparation des rencontres avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations ;

- contribution à la préparation des sessions de sensibilisation avec les titulaires de droits : étude des DI déposées et propositions d’améliorations.

2) Niveau hiérarchique du responsable direct : IP2

3) Nombre d’agents au sein de la section : 13 agents

Profil recherché

Les compétences mises en œuvre sur le poste :

SAVOIRS:

• Droit à la propriété intellectuelle • Bureautique et outils collaboratifs • Outil bureautique de tableur

SAVOIR-FAIRE:

• Expertiser • Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure • Travailler en équipe • Maîtriser les délais • Rechercher des données, des informations

SAVOIR-ETRE:

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• Sens des relations humaines • Discrétion • Organisation • Rigueur • Pédagogie

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 4 Baccalauréat

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail

L. 332-2 du Code général de la fonction publique

Vacant à partir du 04/01/2027

Chargée / Chargé des affaires juridiques

Original vacancy: Services de la DG · Description checked 21 November 2026

The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.