DGEF - Chef-fe de la section « appui juridique, opérationnel et réadmission »

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Activités principales La section Appui juridique, opérationnel et réadmission est chargée de : L’appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l’exécution des mesures d’éloignement La gestion des procédures de réadmission entrantes et sortantes dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission et des textes européens La mise en œuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères Le développement d’une expertise en matière de systèmes d’information La participation au développement de l’ANEF éloignement La veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l’Intranet La réponse aux questions parlementaires et aux courriers des préfectures La participation aux réunions et aux déplacements en préfecture en tant qu’expert(e) de l’éloignement L’animation de formations

Le chef(fe)de section encadre les chargés de mission (2 cat A,1 cat B) de la section. Il assure la répartition des missions, la coordination des activités et l’animation de la section dont il a la responsabilité. Il est l’interlocuteur(trice) privilégié(e) de l’ensemble des structures de la procédure d’éloignement.

Environnement professionnel La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’Intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. Elle agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Activités du service La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.

Composition et effectifs du service 22 : 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché pal, 9 cat A, 10 cat B

Liaisons hiérarchiques Le Chef et l'Adjointe du bureau de la rétention et de l’éloignement Cheffe du pôle éloignement

Liaisons fonctionnelles Autres services DGEF, DLPAJ, DNPA, MEAE, Préfectures

Profil recherché

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir communiquer niveau maîtrise requis Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Profil recherché Vous êtes un professionnel reconnu pour votre expertise juridique, votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. Le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous disposez d’un diplôme juridique et une expérience significative en droit des étrangers. Une expérience acquise au sein d’un service immigration, ayant permis la pratique du droit de l’éloignement, constitue un atout pour le poste.

Vos perspectives L’expérience acquise peut être valorisée pour accéder à des fonctions supérieures Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : 18 rue des Pyrénées, 75020 Paris Métro 1 Porte de Vincennes ou métro 6 Maraîchers – RER A Nation

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur) Aménagement de poste possible le cas échéant Correspondante handicap sur site

Télétravail possible : Oui Management : Oui

Les avantages à rejoindre la DGEF Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler. Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h). Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours. Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’une chargée de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle. Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux. Sur site sont présents la médecine du travail et une assistante de service social.

Qui contacter ? Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement tél. : 01.72.71.67.79 mèl : [email protected] Marjorie AUTAIN, adjointe au chef de bureau tél: 01.72.71.67.53 mèl: [email protected] Mahsa RAFIE, cheffe du pôle éloignement tél. : 01.72.71.67.98 mèl : [email protected]

ATTENTION: il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte. Pour déposer une candidature :https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/med

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Consultante / Consultant juridique