DGEF - Chef-fe de la section laissez-passer consulaires

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration (DIMM) est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.

Activités du service Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la (DIMM) est chargée d’élaborer les textes relatifs à l’entrée, au séjour, au travail et à l’éloignement des étrangers, ainsi qu’aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d’en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la DIMM participe aux négociations d’accords bilatéraux et représente le ministère de l’intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires. Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail (SDST) et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière (SDLII).

La SDLII est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales.

Composition et effectifs du service : Effectif : 23 dont 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché principal, 14 cat. A, 9 cat. B

Liaisons hiérarchiques : Sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière Adjoint au Sous-directeur Chef du bureau de la rétention et de l'éloignement Adjointe au chef de bureau de la rétention et de l'éloignement Cheffe du pôle éloignement

Liaisons fonctionnelles : Préfectures, consulats et ambassades, direction nationale de la police aux frontières (division nationale de l’éloignement), directions zonales de la police aux frontières, centres de rétention administrative, autres bureaux de la SDLII, direction de la coopération internationale et de sécurité.

Profil recherché

Vos activités principales :

Le Bureau de la rétention et de l’éloignement est composé d’un pôle « rétention » et d’un pôle « éloignement ». Située au sein du pôle « éloignement », la section « laissez-passer consulaires » apporte un appui aux préfectures en vue d’obtenir la délivrance du « Laissez-passer consulaire » (LPC) par les autorités consulaires du pays d’origine et permettre ainsi l’éloignement effectif.

Le/la chef(fe) de la section LPC sera en charge des missions suivantes :

1 - L’animation de la section Manager l’équipe de la section et assurer le pilotage de l’activité des agents de la section.

2 - L’appui opérationnel et l’expertise en matière d’identification et délivrance de LPC Assurer une mission d’expertise et d’appui opérationnel auprès des services en charge de l’éloignement des étrangers en séjour irrégulier (préfectures, services locaux de la police aux frontières) en vue de l’obtention des laissez-passer consulaires ; Piloter les procédures de reconnaissance et de délivrance des LPC, dites centralisées (Russie, Maroc…) ; Assurer la centralisation, le suivi statistique et l’établissement des laissez-passer européens ; Contribuer à la rédaction des accords de réadmission et de leur protocole d’application ; Valoriser la rubrique LPC/LPE du site intranet de la direction de l’immigration ; Animer des formations destinées aux différents acteurs de l’éloignement ; Apporter un appui à la venue de missions étrangères d’identification ; Participer en tant qu’expert aux réunions et interventions programmées en interne ou bien dans le cadre de déplacements en province ou à l’étranger.

3 - Le suivi des dossiers signalés pour des motifs d’ordre public Assurer le suivi des dossiers sensibles (sortants de prison, étrangers inscrits au FSPRT, etc.) en lien avec les acteurs de la chaîne de l’éloignement, à l’échelle territoriale et centrale (préfectures, CRA, DGSI, DLPAJ) ; Rédiger des notes d’analyse sur les blocages à l’éloignement.

4 - L’analyse statistique des indicateurs de suivi de la lutte contre l’immigration irrégulière Produire des analyses statistiques et des éléments de langage pour diverses réunions ou déplacements des autorités ; Rédiger les réponses aux questions parlementaires ; Contribuer au développement et au déploiement au niveau national du nouveau système d’information relatif à l’éloignement (ANEF).

Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir communiquer niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'immigration Immeuble Garance – 18/20 rue des Pyrénées 75020 Paris Accessibilité : métro : ligne 1 station Porte de Vincennes et ligne 9 station Maraîcher Tram : T3 a et b station Porte de Vincennes RER A : Nation

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Consultante / Consultant juridique FPJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2): Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Consultante / Consultant juridique JUR002A

Télétravail possible : Oui Management : Oui

Les avantages à rejoindre la DGEF :

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler. Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h). Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours. Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail ainsi que d’une conseillère en évolution professionnelle. Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter :

Richard MIR, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement 01.72.71.67.79 / [email protected]

Marjorie AUTAIN, adjointe au chef de bureau 01.72.71.67.53 / [email protected]

Mahsa RAFIE, cheffe du pôle éloignement 01.72.71.68.01 / [email protected]

ATTENTION :il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4

Vacant à partir du 01/10/2026

Consultante / Consultant juridique