DGEF - Instructeur au bureau de l'accès à la nationalité

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP :3

Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service : - pilotage métier du réseau des plateformes d’accès à la NF via la section expertise métier - confection des décrets de naturalisation, rectificatif, modificatif et francisation, instruction des demandes provenant de l’étranger et des déclarations transmises avec un avis défavorable par les PF - contrôle « qualité » des décisions prises par les PF

Composition et effectifs du service : SDANF : 102 ETP titulaires BAN : 35 agents

Liaisons hiérarchiques : Chef de section, Chef du bureau

Liaisons fonctionnelles : Chef de section contrôle qualité, experts métiers ; autres bureaux de la SDANF En externe : plateformes d'accès à la NF, services de sécurité, services du MEAE (SCEC, postes consulaires).

Profil recherché

Vos activités principales : Les instructeurs ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique de l'accès à la nationalité française (NF) par décret et déclarations. Ils sont chargés de: 1)L’instruction des déclarations de nationalité déposées dans les consulats et des déclarations déposées en plateformes d’accès à la NF ayant fait l’objet d’un avis défavorable du préfet : vérification des éléments d’état-civil saisis dans la base et des pièces d’état civil, examen au fond, demande des pièces manquantes, décision (enregistrement de la déclaration et détermination des effets collectifs si toutes les conditions sont réunies ou décision motivée de refus). 2)Le contrôle des propositions favorables de naturalisation des plateformes d’accès à la NF : *confirmation ou infirmation de l’avis favorable et en cas d’infirmation, rédaction et motivation de la décision. Détermination des effets collectifs en cas de confirmation de l’avis favorable *contrôle des pièces état civil avant envoi au Service central d’état civil (SCEC) *traitement des demandes de francisation associées à la demande de naturalisation 3)L’instruction des demandes de naturalisation par décret en provenance de l‘étranger 4) L’instruction des demandes de perte de la NF

Profil recherché : Faire preuve de réactivité, de capacités d’organisation et de synthèse afin de faire face aux flux des dossiers à contrôler et d’éviter les stockages intermédiaires. Faire preuve d’adaptation dans un contexte marqué par une évolution des modalités de contrôle et la dématérialisation des demandes de naturalisation. Vos perspectives : Acquisition d'un profil administratif très complet (suivi et contrôle d'une politique publique régalienne) En interne possibilité d’évoluer vers d’autres secteurs du BAN (Secteur modificatif, rectificatif ou francisation, contrôle qualité), vers le bureau des affaires juridiques (secteur du recours pré contentieux, contentieux, opposition, rapportant), ou encore vers le bureau de la relation avec les usagers et les partenaires institutionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] [email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction générale des étrangers en France (DGEF), Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité, Sous-direction de l’accès à la nationalité française Bureau de l’accès à la nationalité 12 rue Francis Le Carval 44400 Rezé

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :INSTRUCTRICE / INSTRUCTEUR DE DOSSIERS DE VISAS - FPINT021

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Gestionnaire-instructeur administratif ADM006A

CODE UA: SCIM0000 DGEF CODE UO : SCIM3510 SDANF

Les avantages à rejoindre la DGEF : Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler (à moduler selon FDP) Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h). Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours. Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’ile de NANTES.

Qui contacter : Matthieu BENEZECH, Chef du Bureau de l’accès à la nationalité – 02 40 84 46 50 [email protected] Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du Bureau de l’administration générale – 02 40 84 46 82 [email protected]

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/01/2027

Instructrice / Instructeur de dossiers des affaires étrangères