- Location
- Paris (75) · France
- Application deadline
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- Field of work
- Administration & policy
- Contract
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- Listing language
- FR
- Last checked
- 29 October 2026
Salary / pay scale
Fourchette indicative pour les contractuels: Selon profil - € brut/an
Fourchette indicative pour les fonctionnaires: Selon profil -
Selon profil - € brut/an
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Education
Required
- L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Job description
Vos missions en quelques mots
Vous rejoignez la mission Fonds national de l'emploi (MFNE) de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). organisée en quatre pôles chargés respectivement : - de la prévention des licenciements économiques ; - du contentieux et du droit des restructurations ; - des dispositifs d'accompagnement et de reclassement des salariés faisant l'objet d'un licenciement économique ; - et du traitement des conséquences territoriales des restructurations.
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Au sein du pôle "contentieux et droit des restructurations", composé de 4 personnes, vos missions principales sont de : - rédiger des mémoires en défense en matière de contentieux des plans de sauvegarde pour l'emploi et des contentieux relatifs aux dispositifs d'activité partielle (notamment devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'État) ; - appuyer les services déconcentrés du ministère dans les territoires (appui à la rédaction de mémoire en défense de première instance, consolidation et diffusion de la position de l'administration, rédaction de guides et outils, interventions lors d'audio-conférences, etc.) ; - assurer une veille juridique sur votre périmètre d'action ; - en lien avec le cabinet de la ministre chargée du travail et de l'emploi, réfléchir aux évolutions législatives et réglementaires et contribuer à la production légistique ; - appuyer au travers d'analyses juridiques la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi (MAAPSE) qui appartient à la même sous-direction au sein de la DGEFP.
Par ailleurs, votre activité consiste également à apporter un appui juridique aux autres chargés de mission de MFNE (de l'activité partielle, du reclassement et de la revitalisation).
Les sujets traités au sein de la mission sont divers, stimulants et liés à l'actualité économique et sociale du pays. Le portefeuille peut évoluer au fil du temps, avec la politique de l'emploi, l'organisation du travail de la mission et/ou le souhait d'explorer de nouveaux champs.
Les agents du pôle "contentieux et droit des restructurations" que vous rejoindrez présentent des compétences diverses et complémentaires, qui permettent une appropriation progressive des dossiers. Si l'autonomie de chacun est préservée sur son périmètre d'action, le poste permet également un vrai travail en équipe.
Ce poste vous permet d'acquérir une expérience significative en vue de poursuivre un parcours dans le secteur du droit du travail ou vers des métiers mobilisant le contentieux administratif ou plus largement le droit, dans le privé ou le public. Il vous permet également de découvrir toutes les facettes de l'administration centrale.
Profil recherché
L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Connaissances
Formation en droit administratif et fort intérêt pour s'investir sur les sujets traités par MFNE.
Savoir-être attendu :
Compétences rédactionnelles Capacité de synthèse Animation de réunions Savoir s'organiser et hiérarchiser ses tâches
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Savoir faire :
Participer positivement et activement à un débat juridique Réactivité Rigueur
Niveau d'études minimum requis
• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
• Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : [email protected] • ou par téléphone : 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS)
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail 1 À décider en fonction du profil et des compétences du candidat
Autres formations utiles au poste 1 Parcours de formation interne "Académie de la DGEFP"
Rémunération
Le montant de la rémunération pour les agents contractuels est fixé par la DRH ministérielle en fonction du profil (expérience en lien direct avec le poste, diplômes,…) et adossé à un référentiel de rémunération des agents contractuels.
Pour un poste de chargé de mission, le montant plancher est de 28 000 € annuels bruts avec les plafonds suivants :
0 à 5 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 35 000 € bruts annuels
5 à 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 43 750 € bruts annuels
+ de 15 ans d’expérience (en lien avec le poste) : 54 688 € bruts annuels
Contacts : (mails et téléphone)
Adressez votre candidature : lettre de motivation accompagnée d'un CV (spécifiant le statut dans le cas d'un(e) titulaire), à l'adresse électronique suivante en précisant dans l'objet la référence et l'intitulé du poste : [email protected]
Pour tout renseignement sur cette offre d'emploi par mail : [email protected] ou par téléphone 06.98.40.31.48 (pas de traitement des SMS).
Conditions de travail
- Jusqu'à 47 jours de congés en année civile complète (25 congés annuels + 20 ARTT + 2 jours de fractionnement sous conditions) - Télétravail possible 2 jours par semaine - Accès au restaurant administratif sur site - Accès aux prestations sociales des ministères sociaux (salle de sport, associations culturelles et sportives, crèche, centre de loisirs…)
Vacant à partir du 01/01/2027
Responsable sectorielle / sectoriel
Original vacancy: Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) · Description checked 29 October 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.