DIPN35 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales :

Assurer le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants. Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique. Préparer les mémoires d’appel éventuels. Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public. Assurer l’accueil téléphonique. Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence. Gérer la régie des recettes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service Circonscription de la police nationale – commissariat central de police de SAINT MALO/DINARD

Composition et effectifs du service : 127 personnes (actifs – administratifs – techniques – PA – Réservistes au 01/06/2025) Effectif OMP : 1SACN et 1 AAP1 en binôme

Liaisons hiérarchiques : Le chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD et l’adjoint du chef de la circonscription de SAINT MALO/DINARD

Liaisons fonctionnelles : L’ensemble du personnel de la CSP SAINT MALO

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre : Le droit du contentieux contraventionnel et sécurité routière

Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Savoir-faire : Savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir-être : Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective d’accéder au grade supérieur au choix ou par examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 5 ans Date limite de candidature : 31/12/2026

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR 03 Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS 006A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public. Disponibilité. Nécessité de discrétion liée à la nature du poste. Activité exercée sur la base de 40H30/Semaine (25 CA et 29 RTT) avec possibilité d’horaires variables.

Qui contacter ? Adjoint au chef de la circonscription de Saint-Malo – Tél 02 99 20 69 18 Responsable RH – Tél 02 99 20 69 24

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 18/09/2026

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel