Directeur de greffe Tribunal judiciaire de Fort de France – EDMJ groupe V

Vos missions en quelques mots

I. Conditions d’emploi

Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023. La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans. La période probatoire est fixée à six mois. La rémunération est composée de deux parts fixes : - l’une qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ; - l’autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.

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I. Candidatures

- Sur les emplois des groupes V : Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées aux articles R. 342-6 à R. 342-8 du code général de la fonction publique relatifs aux conditions de nomination dans les emplois de direction de l’Etat et aux articles 15 et 18 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice. Il s’agit au titre de l’article R. 342-6 du code général de la fonction publique :

o 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;

o 2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;

o 3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;

o 4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

o 5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Au titre de l’article R. 342-7 du code général de la fonction publique :

- Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article R. 342-6.

Profil recherché

I. Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat susmentionné.

La secrétaire générale du ministère de la justice est l’autorité de nomination. L’autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.

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Audition des candidats :

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité.

II. Déontologie

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

III. Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

Décret n°2023-1123 du 30 novembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction du ministère de la justice.

Arrêté du 26 mars 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :

- Madame Aline OLIE, présidente du tribunal judiciaire de Fort-de-France ([email protected])

- Monsieur Yann LE BRIS, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ([email protected])

Transmission des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis sur le site Choisir le Service Public uniquement par courriel aux adresses suivantes :

[email protected] [email protected]

Les personnes mentionnées aux articles R. 342-6 et R. 342-7 doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise

Au titre de l’article 15 de décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 :

- Les personnes appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995 et justifiant au moins de dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois

- Les officiers détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé

Pour l’ensemble des candidats, le dossier de candidature devra impérativement comprendre

– Curriculum vitae détaillé – Lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste

Agents fonctionnaires

- Etat des services - Dernier arrêté de situation administrative –Trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel

Agents secteur privé

- Tous documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae (contrat de travail ou attestation employeur)

Vacant à partir du 01/02/2027

Responsable de greffe