DLPAJ - Chef du pôle « contrôle des organismes philanthropiques »

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : Le pôle "contrôle" assure le contrôle des organismes philanthropiques par : l’établissement d'un plan de contrôle annuel des organismes philanthropiques, la conduite des contrôles d’organismes. Les contrôles visent à vérifier la conformité de l’objet, du fonctionnement et de l’activité de l’organisme au cadre juridique qui lui est applicable. Ils ont de ce fait à la fois une portée juridique, comptable et financière ; la mise en œuvre des mesures de suivi suite aux contrôles (courrier de rappel aux textes, mises en demeure, signalement aux corps de contrôle, engagement de procédures liées à l’utilité publique, signalements aux autorités compétentes pour prendre des mesures (préfets, DGFiP, Procureur de la République) la mise en place d’outils de suivi du plan de contrôle annuel et de la documentation méthodologique ; le suivi des missions d'inspection sur les organismes philanthropiques (inspections générales, Cour des comptes, agence française anti-corruption…), la création d'une communauté de travail interministérielle en matière de contrôle des organismes philanthropiques. Le titulaire de ce poste est amené à connaître des sujets variés et en plein essor, en lien étroit avec l’ensemble du bureau, les préfectures, les ministères concernés, ainsi qu’avec les acteurs du monde associatif. Il assure l’animation et la coordination du pôle comprenant 2 rédacteurs de cat A, et éventuellement d’apprentis ou stagiaires. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau des associations et fondations, rattaché à la sous-direction des libertés publiques, a pour mission le suivi et le contrôle de différents organismes philanthropiques (notamment les fondations et associations reconnues d'utilité publique, mais également les fonds de dotation, les fondations d’entreprise et les associations simplement déclarées pour lesquels l’instruction est déconcentrée). Pour ce faire, il élabore les textes législatifs et réglementaires applicables à ces organismes, instruit les dossiers relatifs à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations, siège au sein des conseils d’administration de certaines fondations, et anime le réseau des acteurs en charge du contrôle de ces organismes. Composition et effectifs du service Le bureau des associations et fondations est composé de 13 agents ainsi répartis : le chef du bureau (administrateur civil), 2 adjoints (att ppal et att HC), 9 chargés d’études A, et de 1 agent C. Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau des associations et fondations et ses adjoints. Le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et son adjoint. Liaisons fonctionnelles Préfectures, autres ministères, Conseil d’Etat, organismes philanthropiques, représentants de l’Etat aux conseils d’administration de fondations reconnues d’utilité publique, corps d’inspection et de contrôle

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maitrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Evolution vers des postes à responsabilité dans le domaine financier, comptable et juridique ainsi que la conduite de projet, tant en administration centrale qu’en préfecture. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

claire.poncet @interieur.gouv.fr [email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques Bureau des associations et fondations (BAF) 11, rue des Saussaies – 75008 Paris Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2CTL01 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 % Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FP2JUR01 Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 % Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 % Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): CTL002A Temps de travail sur emploi-type 2 : 50 %

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Le poste comporte une forte dimension d’ouverture sur la société civile, et un volet relationnel important, notamment avec des interlocuteurs de haut niveau, qui impliquent le sens de la diplomatie. Il nécessite des compétences en matière budgétaire, comptable et juridique, ainsi que des capacités confirmées d’adaptation (y compris de travail dans l’urgence) et d’animation d’équipe. Qui contacter ? Claire PONCET, cheffe du bureau des associations et fondations Tel : 01 40 07 22 24, claire.poncet @interieur.gouv.fr Maria Guerrero, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations Tel : 01 49 27 42 97, [email protected] Murielle CHAVE, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations Tel : 01 40 07 20 42, [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/10/2026

Responsable des affaires juridiques