DLPAJ - Consultant juridique en droit de la commande publique

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : Le titulaire de l’emploi assure une activité de : - contrôle des marchés publics des services centraux (300 actes reçus par an), - conseil : analyse des risques juridiques des dossiers de commande publique, à la demande des services ou du cabinet et délivre des conseils à toutes les phases des marchés publics à la demande des différents services d’administration centrale et déconcentrés. Il participe au suivi des projets d’envergure et de plus long terme, - contentieux des marchés : notamment référés pré-contractuels, qui exigent réactivité et excellente coordination avec les services à l’origine du marché (il peut être appelé à participer à l’audience), recours en contestation de la validité du contrat, suivi d’expertise judiciaire, contentieux d’exécution... - contentieux lié aux occupations immobilières du ministère, - organisation et instruction des dossiers du comité ministériel de transaction dont le bureau est le secrétariat - suivi de la réglementation sur la commande publique et de la jurisprudence en mesurant leur impact sur le ministère et en assure une veille documentaire, - litiges liés aux occupations immobilières du ministère, - préparation, en lien avec le SAILMI, des marchés d'avocats de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) le bureau de la commande publique assure pour l’administration centrale du ministère, les préfectures et secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI), le contrôle des marchés publics supérieurs à 90 000€ ht de l’administration centrale, le conseil juridique aux services acheteurs des services du ministère pour assurer la sécurité juridique des contrats de la conception à l’exécution, le contentieux des marchés et immobilier, la veille du droit de la commande publique. Composition et effectifs du service Le bureau est composé, d’un chef de bureau (attaché hors classe), d’une adjointe au chef du bureau (attachée hors classe) et de 3 consultants de catégorie A (attachés ou contractuels) · Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint. · Liaisons fonctionnelles L’ensemble des acheteurs du ministère, les services juridiques et technique des SGAMI, … en lien avec le ministère de l’économie et des finances, et les différents services du ministère (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction de l’évaluation, de la programmation et des affaires financières …).

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau expert requis savoir s'adapter niveau expert requis

Vos perspectives : Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique, ou vers des services acheteurs.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected],

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC) Bureau du contentieux des polices administratives 11 rue des Saussaies – 75008 Paris Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14) Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2JUR02 Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : L’emploi implique une autonomie dans l'organisation de son travail et une aptitude réelle au dialogue, au travail en équipe et parfois dans des délais très contraints (contrôles, procédures d’urgence). Les qualités nécessaires: esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et méthode et esprit d’initiative. Une première expérience en contentieux administratif et en droit de la commande publique/ comme acheteur, fortement recommandée et une connaissance du droit public de la concurrence appréciée. La durée du travail 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT. Poste de travail informatique doté de trois écrans, des connexions internes et externes, de l’accès à internet et à une base de données nationale et des logiciels bureautiques usuels. Poste vacant Qui contacter ? M. Christophe Laronche, chef du bureau, [email protected], 01 49 27 45 76 Mme Véronique Pottier, chef du bureau, [email protected], 01 49 27 45 56

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cet adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/08/2026

Consultante / Consultant juridique