DLPAJ - Consultant juridique (section des activités privées de sécurité)

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 3 Vos activités principales La sécurité privée est un sujet d'actualité pour le ministère, en particulier dans le cadre de l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de la préparation des Jeux de 2030 et de l’approfondissement du continuum de sécurité. Les métiers de la sécurité privée sont variés (agent de surveillance-gardiennage, convoyeur de fonds, détective privé…) et font l’objet de réformes régulières pour professionnaliser le secteur et adapter les prérogatives des agents. La section des activités privées de sécurité : pilote la conception et l’interprétation du cadre normatif applicable à la sécurité privée (livre VI du code de la sécurité intérieure). Elle prépare et suit le travail parlementaire et conseille les préfectures ; assure la tutelle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public chargé de la délivrance des cartes des agents, du contrôle des professionnels et doté d’importants pouvoirs de sanctions ; participe à la coordination interministérielle, aux réflexions stratégiques et aux concertations avec les organisations représentatives. Vous pourrez être amené à intervenir sur l’ensemble de ces missions. Vous serez plus particulièrement chargé de la tutelle du CNAPS. Cela comprend : Le pilotage opérationnel et stratégique suivi de la mise en œuvre du contrat d’objectif et de performance accompagnement des projets stratégiques et participation aux évolutions du cadre normatif du CNAPS représentation du bureau au sein du réseau ministériel des tutelles Le pilotage budgétaire, financier et de la gouvernance contribution aux processus budgétaires et financiers en lien avec la DEPAFI suivi de la gouvernance, dont préparation et participation aux instances de pilotage (bilatérales, conseils d’administration, commissions d’expertises) Vous serez également chargé de la réglementation applicable aux transports de fonds et participerez à la commission technique ministérielle pour l’agrément des dispositifs de neutralisation des billets. Votre environnement professionnel : Activités du service La sous-direction des polices administratives est l’une des 4 composantes de la DLPAJ. Le bureau des polices administratives se caractérise par la grande diversité de son champ de compétence et la prégnance de l’actualité. Il a une triple mission de conception, d’application de la réglementation en matière de polices administratives, générale et spéciales et de conseil. Composition et effectifs du service Le bureau est dirigé par un administrateur de l’État et son adjointe attachée principale ; il comprend en outre 8 agents de catégorie A. Liaisons hiérarchiques La cheffe de section attachée principale ou son adjointe, le chef de bureau ou son adjointe, la sous-dir. ou son adjoint. Liaisons fonctionnelles Services centraux (DEPAFI, DEPSA, DGPN, DGGN), CNAPS Préf et sous-préf Autres ministères (transports, armées,...) et serv. interministériels (SGDSN)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Ce poste est adapté à un attaché d’administration souhaitant approfondir son expérience sur des missions juridiques et d’application de la réglementation en administration centrale. Si des connaissances budgétaires seraient appréciées, elles ne constituent pas un prérequis. Compte tenu de la variété des sujets, ce poste requiert polyvalence et aptitude au travail en équipe. Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau initié requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise à acquérir Savoir-être savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Ce poste permet le développement de connaissances juridiques approfondies, des relations avec l’ensemble des acteurs du ministère de l’intérieur en administration centrale et en préfecture, et des interactions permanentes avec les acteurs économiques du secteur de la sécurité privée. Le poste permet également l’acquisition et le développement de compétences budgétaires telles que : l’analyse et le suivi du budget d’un établissement public ou encore la participation à la rédaction de différents documents budgétaires (PAP-RAP). L'expérience acquise sur des sujets techniques et sensibles en lien avec l’actualité pourra aisément être valorisée dans le cadre d’un déroulement de carrière, tant en administration centrale qu’en préfecture, en particulier dans d’autres domaines juridiques tout en permettant une ouverture vers les domaines budgétaires et financiers. Par son profil complet et les qualités de représentation qu’il permet d’acquérir, ce poste est valorisable dans la perspective d’accès au grade d’attaché principal. Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] [email protected] [email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR010 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Ce poste suppose des capacités d’adaptation. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Julien DECRE, chef du bureau des polices administratives ; [email protected] ; 01 40 07 21 83 ; Mathilde MIEHLE, cheffe de la section des activités privées de sécurité ; [email protected] ; 01 49 27 31 21 Marie HENRION, adjointe à la cheffe de section des activités privées de sécurité ; [email protected] ; 01 40 07 62 97

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 31/12/2026

Chargée / Chargé des affaires juridiques