DLPAJ - Consultant juridique spécialisé en contentieux des polices administratives

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : - rédiger des mémoires contentieux devant les juridictions administratives et notamment devant le Conseil d’Etat dans le cadre d’instance de fond et de référés (liberté, suspension); représenter, le cas échéant, le ministère lors d’audiences ; répondre aux demandes de conseils juridiques émanant d'autres bureaux de la DLPAJ et d'autres directions d'administration centrale ; assister ces mêmes administrations dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement ; contribuer à l’animation et au pilotage du réseau des pôles d’appui juridique aux préfectures en matière de police administrative (3) et de concours de la force publique et de la responsabilité de l’Etat (2).

L'activité du bureau recouvre l'ensemble des mesures de police administrative générales ou spéciales (ordre public général, manifestations, attroupement, armes, débits de boissons, jeux (casinos, cercles, PMU), gens du voyage, réquisitions, fichiers de police, concours de la force publique, amendes aux transporteurs, mesures antiterroristes). Il pilote les pôles d'appui juridique précités.

Votre environnement professionnel :

Activités du service La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives. Le service du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions. En son sein le bureau du contentieux des polices administratives assure la défense du ministère de l’intérieur dans tous les contentieux relatifs aux polices administratives à l’exception des contentieux des étrangers et de la sécurité routière. Il traite notamment des contentieux dirigés contre les mesures prises dans le cadre de la lutte anti-terroriste et du contentieux d’accès aux fichiers. Souvent confronté à des questions d'actualité, il élabore, dans des délais contraints, des réponses opérationnelles à l'attention des administrations centrales et déconcentrées pour assurer l'ordre public tout en préservant les libertés publiques. Le bureau exerce une activité très sensible qui est composée d’une part importante d’urgence, dans le cadre notamment de référés liberté et suspension pour lesquels un mémoire en défense doit être préparé dans un délai contraint. Composition et effectifs du service Un chef de bureau, deux adjoints (APA) et 7 rédacteurs juridiques de cat. A.

Liaisons hiérarchiques Le chef du BCPA et ses deux adjoints, Le sous-directeur du CJC. Liaisons fonctionnelles L’ensemble des sous-directions de la DLPAJ, les préfectures, les autres directions du ministère.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Savoir rédiger niveau expert requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir-être savoir s'exprimer oralement niveau expert requis savoir s'adapter niveau expert requis avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

Vos perspectives : Outre une meilleure appréhension des mécanismes de la décision administrative, l’acquisition d’une compétence approfondie dans le domaine du contentieux doit permettre d’occuper par la suite aussi bien des postes à forte dominante juridique que des postes moins techniques, mais pour lesquels cette expérience offrira un atout en termes de sécurité juridique des décisions prises.

Au-delà, les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs supérieurs (conseiller de TA par exemple).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] [email protected]

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) Sous-direction du conseil juridique et du contentieux (CJC) Bureau du contentieux des polices administratives 11 rue des Saussaies – 75008 Paris Métro stations Miromesnil (lignes 9-13), Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1-13), Madeleine (lignes 8-12-14)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Le bureau traitant souvent de sujets sensibles, le poste peut exiger une grande réactivité (traitement de conseils en urgence ou rédaction de mémoire en défense de l'Etat en référé dans un délai très bref). Les qualités nécessaires pour occuper le poste sont : esprit d’analyse et de synthèse, rigueur et méthode, qualités rédactionnelles, aisance à l’oral, esprit d’initiative et appétence à la discussion. La technicité de la procédure contentieuse exige une réelle aptitude au raisonnement juridique. De ce point de vue, une formation initiale en droit public constitue une nécessité. Une bonne connaissance des mécanismes et de l'organisation de la police administrative est également nécessaire. Les fonctions de consultant juridique nécessitent également de solliciter une habilitation à connaître d'informations classifiées au titre du secret de la défense nationale. Qui contacter ? [email protected] [email protected] [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Vacant à partir du 01/01/2027

Consultante / Consultant juridique