DMR - Chargé.e de mission Conformité et éthique F/H

Vos missions en quelques mots

Vos principales missions:

Le/la chargé(e) de mission Conformité et Éthique, chef de projet, contribue à la construction et au développement de la fonction de conformité et d'éthique de l'Agence.

Dans un contexte de création et de structuration de cette nouvelle activité au sein du Service de lutte contre la fraude, il/elle contribue à définir les ambitions, les principes d'intervention et les dispositifs permettant à l'Agence de mieux prévenir les situations susceptibles de porter atteinte à son intégrité, à la régularité de ses décisions ou à la confiance dans son action.

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La mission intervient notamment à l'interface entre maîtrise des risques, lutte contre la fraude, déontologie, sécurisation des pratiques professionnelles et conformité des processus.

En lien avec la cartographie des risques de l'analyse des processus et des signalements reçus au sein de l'Agence, le/la chargé(e) de mission identifie les situations susceptibles de constituer des risques de non-conformité, de conflits d'intérêts, d'atteinte à l'intégrité ou de pratiques professionnelles inappropriées, et propose les modalités permettant de les prévenir, de les détecter et, lorsque nécessaire, de les porter à la connaissance des instances ou services compétents.

Il/elle contribue ainsi à faire émerger une culture commune et documentée de l'intégrité et de la conformité.

Il/elle intervient prioritairement dans une logique de prévention, d'analyse, d'alerte et de sécurisation, en veillant à une approche proportionnée au niveau de risque identifié.

Positionnement hiérarchique :

- Rattaché(e) hiérarchiquement au Responsable de Service Lutte Contre la Fraude

- Interactions transversales avec les autres directions et services de l'Agence

collaboration fonctionnelle étroite avec des prestataires en tant que de besoin

Vos principales activités:

L’activité du/de la chargé(e) de mission Conformité et Ethique est définie à travers les axes suivants :

Axe 1 – Construire la stratégie de conformité et d'éthique de l'Anah - Contribuer à la définition des orientations stratégiques de l'Agence en matière de conformité, d'éthique et d'intégrité. - Définir progressivement un cadre de référence en matière de conformité et d'éthique adapté aux missions, aux processus et aux spécificités de l'Anah, de ces services déconcentrés et de ces prestataires. - Identifier les besoins nouveaux de l'Agence en matière de prévention, de détection et de sécurisation des pratiques. - Proposer des doctrines, principes directeurs, référentiels et modalités d'intervention permettant d'harmoniser les pratiques. - Contribuer à la définition d'une programmation pluriannuelle des travaux de conformité et d'éthique.

Profil recherché

Axe 3 - Analyse de la conformité des pratiques professionnelles

- Analyser les pratiques professionnelles et modalités d'instruction susceptibles de présenter un risque de non-conformité ou d'atteinte aux principes d'impartialité, d'égalité de traitement ou de libre choix des bénéficiaires.

- Identifier, à partir des signalements, contrôles, analyses ou remontées des services, les pratiques nécessitant une clarification ou une sécurisation.

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- Examiner les situations dans lesquelles les pratiques d’un agent, d'un service, d'une structure, d'un opérateur ou d’un prestataire pourraient s'écarter du cadre réglementaire, des doctrines nationales ou des principes de bonne administration.

- Contribuer, en lien avec les directions compétentes, à l'analyse de situations susceptibles de soulever des enjeux en matière de concurrence, de neutralité ou d'impartialité.

- Proposer des mesures de sécurisation des processus, des pratiques ou des doctrines lorsque des risques récurrents sont identifiés.

- Capitaliser les situations analysées afin d'identifier les risques systémiques ou les besoins d'évolution des procédures et de contrôles.

Axe 4 - Développer une culture et un référentiel de pratiques éthiques

- Contribuer à l'élaboration d'un référentiel de bonnes pratiques professionnelles en matière d'intégrité, de déontologie et de conformité, en lien avec les acteurs compétents.

- Développer des outils pratiques permettant aux agents et managers d'identifier et de prévenir les situations sensibles.

- Sensibiliser et diffuser la culture de l’éthique en concevant et animant des formations (ateliers, supports de formations). Et notamment en concevant des cas pratiques et mises en situation permettant de sensibiliser les agents aux situations de conflits d'intérêts, d'interférence avec des intérêts privés, de favoritisme, de relations avec les bénéficiaires ou entreprises, etc.

- Mettre en place des modalités permettant aux agents ou managers de solliciter un éclairage sur une situation présentant un enjeu éthique ou de conformité.

- Capitaliser les situations rencontrées afin d'enrichir progressivement la doctrine et les outils de l'Agence.

Axe transversal : coordination et pilotage du prestataire

- Définir les attendus et cadrer les interventions du prestataire et piloter la relation contractuelle au quotidien

- Suivre l’avancement des travaux (cartographie, contrôles, livrables)

- Garantir la qualité et la conformité des livrables produits

- Assurer l’interface entre le prestataire et les parties prenantes internes

Produire un bilan régulier, et selon le besoin de la direction de la maîtrise de risques, de l’activité ainsi que les indicateur d’évaluation de la performance du dispositif

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Compétences techniques : - Maîtrise des enjeux de conformité et d'éthique (déontologie, prévention des conflits d'intérêts, intégrité) - Connaissance des référentiels de compliance et contrôle interne (type Sapin II, AFA, ISO 37301, COSO) - Expérience en cartographie des risques de conformité (identification, évaluation, hiérarchisation) - Capacité à définir et structurer un cadre de conformité (politiques, procédures, codes de conduite) - Expérience en définition et pilotage de plans de contrôle de conformité - Maîtrise des démarches de suivi des plans d'actions et indicateurs de conformité - Capacité à produire des analyses de synthèse et reportings à destination d'instances de gouvernance - Expérience en pilotage de prestataires externes - Bonne compréhension des enjeux du secteur public et des environnements institutionnels - Maîtrise des outils bureautiques (Excel, PowerPoint)

Qualités personnelles : - Forte intégrité et sens de l'éthique - Rigueur et sens du détail - Esprit d'analyse et de synthèse - Capacité à traiter des sujets sensibles et confidentiels - Aisance relationnelle et qualité d'écoute

Compétences Clés : - Pilotage et structuration - Analyse et esprit critique : évaluer des situations sensibles et formuler des recommandations adaptées - Coordination transverse : travailler avec des directions métiers variées sans lien hiérarchique - Animation et pédagogie - Rigueur et fiabilité : sécuriser les données, analyses et dispositifs

Recrutement par : - Contrat de droit public d’une durée de trois ans ; - Détachement sur contrat d’une durée de trois ans pour les agents titulaires de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Contrat de 37h30 par semaine / 7h30 par jour

Droits à congés de 25 congés annuels / 15 RTT

Télétravail : sur demande, à hauteur de 2 jours par semaine

Suite:

Axe 2 – Identifier et prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité - Identifier, en lien avec la cartographie des risques, les situations susceptibles de caractériser un risque d'atteinte à l'intégrité, de conflit d'intérêts, de prise d'intérêt, de favoritisme ou plus largement de non-respect des obligations déontologiques. - Mettre à jour la cartographie des risques sur les thématiques de conformité et d’éthique. - Proposer des mesures de prévention, de sécurisation ou de maîtrise adaptées au niveau de risque identifié. - Définir, avec les services déconcentrés et centraux, des critères ou situations de vigilance permettant d'identifier des signaux faibles ou situations atypiques. - Analyser les situations susceptibles de révéler une exposition individuelle ou collective à un risque éthique ou de conformité. - Développer, en lien avec les autres unités du SLCF, des modalités de croisement et d'enrichissement des signalements et informations disponibles afin de mieux caractériser les situations à risque. - Contribuer à la formalisation et à la traçabilité des analyses réalisées, dans le respect des règles applicables en matière de confidentialité et de protection des données. - Élaborer, lorsque la situation le justifie, des analyses ou notes d'aide à la décision à destination de la hiérarchie ou des services compétents.

Axe 3 - Analyse de la conformité des pratiques professionnelles

Vacant à partir du 23/10/2026

Chargée / Chargé d'opérations de contrôle