DRS - IFIP/ATT - JURISTE SPECIALISE EN NTIC – PROTECTION DES DONNEES H/F

Vos missions en quelques mots

La division Protection des données est en charge :

- de l’expertise en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, dans le cadre des textes européens et nationaux (RGPD/loi du 6 janvier 1978 modifiée etc) pour la mise en œuvre des projets informatiques de la DGFiP ;

- des démarches de conformité à accomplir pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel de la DGFiP, des formalités auprès de la CNIL ainsi de l’accompagnement des bureaux et services dans le cadre des missions de contrôle de la CNIL ;

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- de la gestion et instruction des réclamations émanant de la CNIL, des demandes d’exercice de droits des personnes concernées et des violations de données à caractère personnel ;

- de la sécurisation des conventions et marchés publics au regard de la réglementation protection des données ; - de la sensibilisation des acteurs de la DGFiP à la protection des données.

L’équipe de la division protection des données est composée de 9 agents et est encadrée par la responsable de la division et son adjointe.

Au sein de cette équipe, le juriste protection des données sera chargé :

- des travaux d’analyse de la conformité des traitements de données à caractère personnel ;

- de la gestion des réclamations, demandes d’exercice de droit des personnes concernées par les traitements de données de la DGFiP ainsi que des violations de données ;

- de l’analyse juridique, de l’accompagnement et du conseil auprès des bureaux et services dans le domaine de la protection des données ;

- de participer à des projets de sensibilisation des acteurs de la DGFiP en lien avec la protection des données.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « IFIP ». Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Profil recherché

Savoir-être :

- aptitude à la communication, au travail en équipe et avec différents interlocuteurs internes comme externes en faisant preuve de pédagogie ;

- capacité d’initiative, d’autonomie, force de proposition et d’anticipation ;

- capacité à faire preuve d’organisation, de rigueur et de curiosité intellectuelle ;

- capacité d’adaptation et de réactivité pour pouvoir gérer plusieurs dossiers en même temps portant sur des problématiques différentes ; Savoir-faire :

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Très bonnes capacités rédactionnelles et relationnelles ; Compétences requises :

- compétence juridique ;

- appétence pour l’informatique ; Expériences/connaissances recherchées :

Une formation et/ou une expérience juridique confirmée en droit sont nécessaires à l'exercice de ces fonctions.

La connaissance du contexte Informatique et Libertés, ainsi que du système d'information de la DGFiP serait un avantage indéniable.

S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.

Dépôt des candidatures :

Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et pour les agents titulaires 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel et avis du Directeur) sont à adresser à :

[email protected] et (en copie) à :

bureau.rh-mobilite-carriere-a-recrutementchoix@dgfip.finances.gouv.fr

Personnes à contacter s’agissant des caractéristiques du poste :

Margot LIVERSET, cheffe de division ([email protected] /01.41.63.53.02)

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Margot LIVERSET, cheffe de division [email protected] 01.41.63.53.02

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Rédactrice / Rédacteur juridique