DSS Chargé de mission reconnaissance et réparation des AT-MP (H/F)

Vos missions en quelques mots

Encadrement : Non

Au sein du bureau en charge des accidents de travail et maladies professionnelles (AT-MP), le titulaire du poste contribue à la définition, au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques portant sur les processus de reconnaissance d'indemnisation des victimes d'AT-MP.

Plus spécifiquement, il est en charge de : - contribuer aux évolutions de la procédure de reconnaissance des AT-MP en vue de la rendre plus efficiente notamment en lien avec la direction des risques professionnels (DRP) de la CNAM; - contribuer ,en lien avec les membres de la commission et la 6e sous-direction de la DSS, à l’élaboration du prochain rapport sur la sous-déclaration en vue de sa remise au Parlement et au Gouvernement d'ici juillet 2027, suivre et mettre en œuvre ses recommandations ; - porter, en collaboration avec les ministères du travail et de l'agriculture, des propositions de création ou d'actualisation de tableaux de maladies professionnelles auprès des partenaires sociaux à partir de conclusions scientifiques de l'ANSES en vue d'une meilleure prise en charge des victimes ; - instruire et élaborer des réformes portant sur les prestations de sécurité sociale indemnisant les victimes d'AT-MP, via les indemnités journalières et les rentes en cas d'incapacité permanente, en tenant compte de l'impératif de soutenabilité de la branche ATMP ; - suivre l'activité du fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, en lien avec la direction générale du travail, et représenter la direction au conseil de surveillance du FCAATA; - mettre en œuvre les mesures ciblant les enjeux de reconnaissance et de réparation figurant dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche (couvrant actuellement les années 2023 à 2028); - élaborer, en lien notamment avec le ministère de la justice et la DRP, des règles relatives au pré-contentieux et au contentieux de la sécurité sociale (suivi des commissions médicales de recours amiable et de la réparation des victimes de faute inexcusable de l'employeur) ;

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L'ensemble des ces missions emporte la participation au PLFSS chaque année (mesures, annexes diverses, questions parlementaires).

Ces activités impliquent également des relations régulières avec d'autres bureaux de la DSS (notamment la sous-direction en charge des études et prévisions financières, le bureaux des régimes spéciaux), ainsi qu'avec d'autres directions et ministères (direction générale du travail, direction générale de la santé, direction du budget, ministère de l'agriculture, ministère de la justice) mais aussi la DRP de la CNAM et la CCMSA ainsi que les partenaires sociaux de la branche ATMP.

Nécessitant de bonnes compétences juridiques, les missions requièrent également un sens politique assez fin, une capacité à évoluer dans un domaine politiquement sensible et une capacité à communiquer avec divers partenaires (partenaires sociaux, autres ministères, scientifiques, société civile).

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles fonctions, former d'autres agents, être référent dans le domaine. M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

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Connaissances : - Domaines du droit et de son évolution E - Légistique et procédures de règlement des litiges E - Connaissances sur les sujets et leur environnement général (juridique, financier, politique, social) E - Suivi budgétaire, outils de calcul de l'impact d'une mesure et de projection M

Savoir-être : - Aptitude au travail en équipe, qualités relationnellles fortes E - Capacité d'adaptation, représentation, négociation M - Rigueur et sens de l'organisation du travail M - Esprit de synthèse M - Capacité d'initiative, autonomie M

Expérience professionnelle : Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : oui

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail 1 2 3

Autres formations utiles au poste 1 2 3

MODALITES DE CANDIDATURE:

Les candidatures devront être adressées par mail à:

Xavier Beaudoux, chef du bureau des accidents du travail et maladies professionnelles: [email protected] - Téléphone : 07 60 02 51 99

copies:

- Maroussia Perehinec, Sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail [email protected]

- [email protected]

Pour tout renseignement relatif au poste et aux missions, vous pouvez contacter :

-Xavier Beaudoux, chef du bureau des accidents du travail et maladies professionnelles: [email protected] - Téléphone : 07 60 02 51 99

- Cézane Pruski, chargé de mission reconnaissance et réparation des AT-MP [email protected] - Téléphone : 07 63 72 48 16

Vacant à partir du 01/01/2027

Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet