Expert ou experte de haut niveau (groupe III) conseiller juridique

Vos missions en quelques mots

Le ou la titulaire de l’emploi est le conseiller ou la conseillère juridique qui assiste le directeur et l’adjoint au directeur.

Il ou elle formule en particulier l’avis prévu par l’article D. 561-34 du code monétaire et financier. Il ou elle exerce une fonction de conseil et d’expertise et participe à l’évaluation et au suivi de textes juridiques, tant nationaux qu’européens, relevant du champ de compétence du service. Il ou elle assure le respect du cadre légal du renseignement. Il ou elle assiste le personnel du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.

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A cette fin, il ou elle dirige le département juridique et judiciaire du service.

Ce département est composé d’un adjoint au chef de département, également magistrat de l’ordre judiciaire, et de 7 chargés de mission. Sont également rattachés à ce département des officiers de liaison de la police et de la gendarmerie.

Ce département est organisé en trois unités:

1. Une unité judiciaire, qui assure une mission d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire (tribunaux, services d’enquête judiciaire, administration centrale de la justice…);

2. Une unité juridique, chargée de la législation nationale, qui assure une mission de conseil juridique, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel, de suivi des textes nationaux, de traitement des contentieux et de veille juridique;

3. Une unité chargée du droit européen, qui assure une mission de négociation et de suivi des textes européens et participe aux groupes de travail des cellules de renseignement financier européennes.

Profil recherché

Conformément à l’article D. 561-34 du code monétaire et financier, le ou la titulaire du poste est nécessairement un magistrat de l’ordre judiciaire.

Il ou elle devra posséder:

– une maîtrise du droit pénal, en particulier du droit pénal économique et financier, ainsi que de la procédure pénale ;

– des connaissances solides sur les cadres juridiques applicables, tant au niveau national qu’européen, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

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– une connaissance du fonctionnement des administrations centrales ;

– une grande capacité d’organisation pour répondre aux nombreuses sollicitations dans des délais contraints ;

– des qualités relationnelles avérées, adaptées à un environnement interministériel.

De bonnes connaissances des règles applicables en matière de protection des données et en matière de cadre légal du renseignement seraient un atout supplémentaire.

Un niveau d’anglais professionnel est nécessaire.

Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi :

La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate. [...]

Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine. Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre d’état des services.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Une habilitation au secret de la défense nationale de niveau très secret est requise pour intégrer le service.

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053599319

Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026

*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*