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France · Regional government

Gestionnaire administratif soins psychiatriques sans consentement (H/F)

Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS Ile-de-France)

Location
Seine Saint-Denis (93) · France
Application deadline
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Field of work
Health & care
Contract
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Listing language
FR
Last checked
27 October 2026

Salary / pay scale

Fourchette indicative pour les contractuels: de 29 à 35 K€ suivant profil et expérience professionnelle € brut/an

de 29 à 35 K€ suivant profil et expérience professionnelle € brut/an

As published by the recruiting institution.

Job description

Vos missions en quelques mots

Sous la responsabilité du responsable de secteur, le(la) gestionnaire assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s’agissant d’actes engageant la responsabilité du Préfet de département. Ses missions sont les suivantes : Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY, rédaction de notes d’aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, gestion du dossier papier, archivage ; Traitement des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé (SDDE): enregistrement sur HOPSY, gestion du dossier papier, archivage ; Saisines du juge des libertés et de la détention notamment sur l’opportunité de maintenir la contrainte de soins ou de l’hospitalisation complète Traitement des fugues ; Demande de recherches auprès des services de police concernant les dossiers litigieux ; Participation à l’élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents tableaux de bord et bases de données du service ; Participation à l’élaboration d’un guide des procédures du service ; Traitement des demandes d’avis de la préfecture pour ports d’armes ; Préparation des fiches d’état liquidatif ; Classement et archivage des dossiers et documents du service ; Gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département au sein du secteur territorial concerné.

Conditions particulières : Eventuellement : Déplacements en région Ile-de-France. Continuité de service 5 jours sur 5 de 8h30 à 18h00 et permanence de fin de journée. Poste éligible à une NBI : 20 points

Profil recherché

Fonctionnaire catégorie B ou équivalent

Niveau d'études minimum requis

•

• Spécialisation Droit, sciences politiques, Santé

Compétences attendues

*

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Détachement/mutation ou CDD 2 ans renouvelable.

Susceptible d'être vacant

Consultante / Consultant juridique

Original vacancy: Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS Ile-de-France) · Description checked 26 October 2026

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