Gestionnaire des affaires immobilières et foncières

Descriptif de l'emploi

La Direction a pour mission :

- L'accompagnement, voire le pilotage des projets d'aménagement urbain, de rénovation urbaine et d'habitat

- La gestion des affaires foncières et immobilières du patrimoine communal

- L'instruction du droit des sols et l'urbanisme règlementaire (en lien avec la CAPH)

- L'accompagnement en matière d'aides financières sur le neuf et l'ancien (en lien avec la CAPH et l'opérateur de l'OPAH pour l'ancien)

- Le pouvoir de police administrative lié à sécurité des bâtiments (commissions de sécurité) La gestion des assurances de la ville : patrimoine et responsabilité civile.

Missions / conditions d'exercice

- Gestion du domaine de la collectivité

- Veille foncière

- Action foncière en matière de rénovation urbaine. ,

- Rédaction des actes administratifs correspondants et participation à la vie de la direction

1. Gestion du domaine de la collectivité

- Suivi administratif des acquisitions, cessions, en relation avec les notaires, et les propriétaires concernés par tes projets d'aménagement ,

- Suivi administratif des rétrocessions et intégration en domaine public en relation avec les notaires, les géomètres et les aménageurs concernés par les projets daménagement ;

- Mise à jour du tableau de bord des acquisitions et cessions immobilières et des locations ,

- Rédaction des conventions d'occupation des bâtiments municipaux et suivi administratif ;

- Recouvrement de loyers ,

- Mandatement des factures de prestataires (notaires, géomètres...) ,

- Pilotage du marché de géomètre ,

- Estimation de la valeur vénale des biens.

2. Veille foncière

- Suivi et enregistrement des DIA •

- Mise en oeuvre de l'exercice du droit de préemption

- Mise en œuvre des procédures d'abandon manifeste et de biens vacants sans maître.

3. Action foncière en matière de rénovation urbaine

- Suivi des conventions de portage foncier avec l'Établissement Public Foncier du NpdC •

- Suivi des déclarations d'utilité publiques (DUP) dans le domaine foncier (Délibérations, décisions...) et des enquêtes parcellaires.

4. Rédaction des actes administratifs correspondants et participation à la vie de la direction

- Rédaction des projets de délibérations de la

Direction Urbanisme et exécution des délibérations ,

- Accueil physique et téléphonique occasionnel, afin d'assurer la continuité du service ,

- Rédaction et saisie des courriers afférant aux activités listées.

Profils recherchés

Compétences techniques et aptitudes professionnelles :

- Réglementation applicable dans ce domaine (C.G.C. T., Code de la propriété des personnes publiques, code de l'expropriation... )

- Compréhension des textes juridiques et de la fiscalité immobilière

- Connaissance du cadastre

- Connaissance des projets d'aménagement et du contenu des conventions

- Rédaction administrative

- Pratique de l'outil informatique (traitement de texte, tableur,

SIG, bases de données, Internet...)

- Compétences en matières de procédures foncières (notamment abandon manifeste, biens vacants sans maître)

Qualités personnelles :

- Méthode, organisation

- Rigueur

- Sens relationnel

- Sens du travail en équipe

- Rapidité d'exécution

- Capacité de négociation