Gestionnaire du dispositif de contrôle des antécédents judiciaires

Vos missions en quelques mots

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants met en place un contrôle très étendu des antécédents judiciaires pour l'ensemble des salariés et des bénévoles qui interviennent auprès de personnes vulnérables (accueil du jeune enfant, protection de l'enfance, grand âge, handicap et précarité). Le contrôle est réalisé, à partir des informations contenues dans le casier judiciaire (bulletin n°2) et le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Compte tenu du caractère essentiel de cette activité pour assurer la sécurité des personnes prises en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a mis en place une mission de contrôle des antécédents judiciaires avec une équipe chargée de déployer ce contrôle et d'accompagner les autorités compétentes sur l'ensemble du territoire (en particulier les conseils départementaux, ARS, DDETS). Le système d'information (SI) honorabilité, en cours de déploiement, permet de dématérialiser et d'automatiser la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux personnes qui interviennent auprès de personnes vulnérables.

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Dans ce contexte, sous la responsabilité de la responsable de la mission, les attributions de l'agent seront les suivantes :

- Accompagner le déploiement territorial du SI sur les champs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance (expertise juridique, animation du réseau, soutien technique) ; - Assurer la formation des agents des autorités compétentes (conseils départementaux et ARS) à l'utilisation du système d'information et au contrôle des antécédents judiciaires ; - Accompagner les agents des conseils départements dans leur utilisation du "portail retour" du système d'information honorabilité (référent d'un portefeuille de départements) - Assurer les vérifications du FIJAISV en cas de suspicion d'inscription d'un professionnel ou bénévole ayant demandé une attestation d'honorabilité - Suivre et résoudre les erreurs d'identité en cas de non correspondance avec le registre national d'identité des personnes physiques afin d'assurer la délivrance de l'attestation par le système - Participer au pilotage du SI en lien avec les équipes de la DNUM des ministères sociaux ; - Accompagner le déploiement du contrôle des antécédents judiciaires (déploiement du SI, résolution des difficultés rencontrées) - Analyse juridique des bulletins n° 2 du casier judiciaire ; - Participer à la mise en œuvre des procédures et méthodes de travail pour optimiser le contrôle des antécédents judiciaires ;

Vos atouts : Vous disposez de connaissance sur l'environnement de la protection des personnes vulnérables, vous aimez travailler en équipe et êtes à l'aise avec les outils bureaucratiques . Vous savez évoluer dans un strict respect de la confidentialité et de la protection des données sensibles.

Profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine. M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat. A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements. N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

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Connaissances :

Une expérience ou une bonne connaissance du secteur de la vulnérabilité est souhaitée. - Mettre en œuvre une méthode, une technique, un système, un dispositif : M - Alerter sur une situation à risque : M - Communiquer : A - Transmettre un savoir, une technique, une compétence : M - Environnement institutionnel et administratif : organisation, missions et fonctionnement des services des ministères sociaux au niveau central et territorial : M

Savoir-être :

- Discrétion, confidentialité E - Disponibilité, Réactivité M - Rigueur M - Capacité à travailler en équipe M - Sens des relations humaines M - Sens de la pédagogie M

Savoir-faire :

- Architecture techniques, outils, progiciels, matériels M - Charte d'utilisation des SI et guide de bonnes pratiques de l'entité M - Fonctionnalités des systèmes et réseaux informatiques A - Organiser des réunions A - Animer des formations M

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

[email protected]

Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :

- Formation à l'utilisation du système d'information honorabilité - Autres formations à définir selon le profil du (de la) candidat(e)

Avantages : - PC portable, smartphone professionnels - Télétravail : jusqu'à 2 jours par semaine à définir avec le manager -Salle de sport sur site

Votre candidature est à adresser uniquement à :

[email protected]

en indiquant dans l’objet du message le titre et la référence du poste.

Votre dossier de candidature doit comporter une lettre de motivation, un CV et les 2 dernières évaluations professionnelles.

Pour des précisions sur la nature des fonctions, vos contacts sont :

Elisa ETCHEGARAY, Cheffe de la mission de contrôle des antécédents judiciaires

Mail/téléphone : [email protected]

Audrey SALLOU PIVERT, chargée de mission antécédents judiciaires

Mail : [email protected]

Fourchette de rémunération pour les agents contractuels : expérience professionnelle entre 0 et 5 ans : rémunération comprise entre 23 618 et 27 161 euros annuels bruts ; Expérience professionnelle entre 5 et 15 ans : rémunération comprise entre 27 161 et 31 235 euros annuels bruts

Art. L332-2, 2°

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de la coordination administrative