IDIV CN/AP-Adjoint à la Division des Affaires juridiques H/F

Vos missions en quelques mots

1. Caractéristiques du poste (missions, périmètre d'action, effectifs, organisation...)

La division des affaires juridiques (DAJ) comprend un AFIPA responsable de la division, 7 inspecteurs, 1 agent C et 1 apprentie.

Elle exerce les missions suivantes:

Le traitement des réclamations fiscales contentieuses en phase administrative et des demandes gracieuses ne relevant pas de la délégation de signature des services ; Les réponses aux demandes de rescrits (généraux et spécifiques comme rescrits mécénats, régimes zonés..) ; Les réponses aux affaires particulières : demandes de levée du principe de confidentialité, saisines de la Présidence de la République ou de Ministères (CRD), décharges de responsabilité solidaires, requêtes au Médiateur du Ministère… Les réponses aux requêtes au conciliateur fiscal départemental. Volume des dossiers traités en 2025 : 429 dossiers conciliateurs 149 rescrits, 929 contentieux.

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2. Principaux enjeux :

L’emploi proposé est un poste d’adjoint à la responsable de la division. A ce titre, le ou la titulaire appuiera la responsable de la division dans le cadre de ses missions :

Encadrer et animer l’équipe ; Assurer le visa technique des dossiers sensibles ; Piloter l’activité contentieuse et gracieuse ; Suivre les indicateurs de performance et les délais de traitement ; Assurer le soutien technique aux services du réseau (SIP, SIE, etc.) ainsi qu’aux rédacteurs.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Profil recherché

Savoir-être et savoir-faire :

Capacités rédactionnelles et pédagogiques avérées ;

Goût du travail en équipe et qualités relationnelles affirmées ;

Rigueur dans l’expertise et dans le respect des délais d’instruction des dossiers.

Compétences requises :

Bonne maîtrise du contentieux fiscal et des affaires juridiques ;

Connaissance de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des impôts locaux Capacité d’analyse et de synthèse juridique.

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Organisation et animation d’une équipe ;

Suivi et analyse statistique de l’activité ;

Pilotage des délais et de la performance.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé des affaires juridiques