IDIV CN/AP - Chargé de la Fiscalité Directe Locale, adjoint à la division du secteur public local H/F

Vos missions en quelques mots

La division du secteur public local est composée de 12 agents avec, à sa tête, un administrateur des finances publiques adjoint comprenant le service du Secteur Public Local (SPL) et celui de la Fiscalité Directe Locale (FDL). L’encadrement de ces deux services est assuré par deux adjointes ayant le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques.

Le poste offert est celui de responsable du service de la FDL, lequel comprend une inspectrice des finances publiques, une contrôleuse des finances publiques et un agent contractuel de catégorie C.

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Ce service est chargé de la gestion et de la supervision de la fiscalité directe locale, il participe à l’établissement des impôts locaux en assurant, notamment, les missions suivantes : • Suivi et prise en charge des délibérations d’assiette et de taux prises par les collectivités locales et leurs groupements ; • Détermination et contrôle des bases prévisionnelles d’imposition des taxes directes locales ; • Calcul des allocations compensatrices et garanties de ressources issues des réformes de la fiscalité locale ; • Information des collectivités locales en matière de fiscalité directe locale, en particulier via la communication des données fiscales utiles au vote des taux (états 1259 de notification des bases prévisionnelles) ou à la compréhension des bases d’imposition ou de la taxation (copies de rôles) ; • Contrôle des taux d’imposition ; • Contrôle et suivi du versement des avances de fiscalité ; • Simulations (taux d’imposition, abattements de taxe d’habitation, conséquences des restructurations d’EPCI ou de communes…) • Supervision des analyses financières des collectivités locales sur la partie fiscalité

Le Service de Fiscalité Directe Locale assure en outre un appui au contrôle de légalité des délibérations exercé par les services préfectoraux mais aussi d’appui au réseau des conseillers aux décideurs locaux (CDL) et de conseil aux collectivités locales sur son secteur d’activité propre.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Profil recherché

Le profil doit disposer d’une grande rigueur, d'une forte réactivité et d’autonomie pour mener ses tâches. Supervisant un collectif, il devra être apte au travail en équipe, faire preuve d’un sens éprouvé du relationnel, de la pédagogie et d’une appétence à mutualiser les connaissances particulièrement avec la préfecture, les collectivités locales et les CDL.

Les travaux sont fortement cadencés, le profil devra être capable d’organiser les travaux dans un calendrier précis obligatoire.

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Les liaisons avec les partenaires mais aussi la rénovation des pratiques internes impliquent curiosité intellectuelle et ouverture d’esprit.

Une expérience et/ou des connaissances en matière de fiscalité directe locale seraient appréciées.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] - [email protected]

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de fiscalité