IDIV CN - AP - Responsable de la division juridique du pôle valorisation des biens mobiliers H/F

Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité du responsable de pôle, le (la) responsable de la division juridique pilote l’activité de la division et anime une équipe de 5 inspecteurs des finances publiques.

Les missions exercées sont opérationnelles et d’expertise.

Notamment, le (la) responsable sera chargé(e) de : – garantir la sécurité juridique des procédures de cession réalisées par la DNID ;

– participer à l’élaboration ou la rénovation des textes régissant les ventes ou les dons (textes réglementaires ou législatifs, conditions générales de ventes…) ;

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– participer aux travaux de modernisation des procédures internes afin de garantir leur robustesse juridique (participation aux ateliers de travail du nouveau système d’information des ventes du Domaine, par exemple) ;

– établir sur demande des services de direction, des commissariats aux ventes ou de partenaires institutionnels (services d’autres ministères, établissements publics, collectivités locales) des analyses juridiques sur la régularité et les modalités de cession de biens pouvant, le cas échéant, présenter des enjeux juridiques ou financiers (cession de biens incorporels, de déchets, d’aéronefs de grande valeur, élaboration de modalités particulières de transfert de propriété…). L’expertise juridique peut également porter sur des thèmes accessoires à la vente (règles en matière de TVA exemple).Les questions traitées peuvent nécessiter une importante recherche documentaire sur des domaines variés et innovants ;

– organiser des ventes par appels d’offres lorsque les enjeux exigent un pilotage en Direction ;

– établir la politique en matière de contentieux et veiller à sa mise en œuvre (la division juridique étant chargée du traitement des réclamations). Le cas échéant, le (la) responsable de la division juridique est amené(e) à prendre en charge ou superviser l’instruction des contentieux juridictionnels (ordre judiciaire ou ordre administratif) ;

– apporter un soutien juridique et promotionnel concernant la politique des dons.

Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité et des priorités.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques Classe Normale (IDIV CN) ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Profil recherché

- Forte appétence pour les questions d’ordre juridique ; - Qualités d’analyse et de synthèse ; - Aisance rédactionnelle ; - Grand sens de l’organisation ; - Discrétion professionnelle ; - Grande curiosité ; - Qualités managériales : capacité à animer une équipe ; - Aisance relationnelle et capacité de représentation.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] - [email protected]

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de gestion financière