IFIP/ATT - Rédacteur-rice au sein de la direction juridique H/F

Vos missions en quelques mots

La direction juridique apporte son expertise, en matière de droit interne, à l'ensemble de la DVNI en amont du stade contentieux.

Elle exerce à ce titre différentes missions, qui se déclinent en plusieurs axes de prestations :

- les recours du contribuable : elle analyse les recours formulés devant l'interlocuteur départemental et elle examine les situations fiscales déposées auprès des services centraux par les contribuables ;

- la sécurisation des dossiers : elle traite les demandes de solution des brigades, elle vise les pièces de procédure et rédige les demandes de solution de la DVNI auprès de l'administration centrale en cas de problématiques particulières ;

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- elle examine les projets de texte ou d'instruction des services centraux, organise la conférence annuelle du panorama des rectifications fiscales et des heures mensuelles de mutualisation ;

- enfin, elle diffuse les alertes infos-RIF et rédige une revue juridique.

La direction juridique est placée sous l'autorité d'un AFIPA et de deux IP adjoints. Elle est composée de six rédacteurs ainsi que d'une IDIV experte et d'un consultant TVA.

Les rédacteurs assurent, après un examen approfondi :

- la préparation des interlocutions en rédigeant les notes destinées à l'interlocuteur ;

- l'analyse et la rédaction des demandes de solution des brigades et le visa de pièces de procédure ;

- le traitement des situations fiscales et demandes de solution à destination de l'administration centrale.

Les rédacteurs participent à la mutualisation en rédigeant le journal juridique et les alertes infos-RIF, en animant l'heure mensuelle de mutualisation et en préparant le panorama des rectifications de la DVNI.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré inspecteur des finances publiques «IFIP».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché).

Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Profil recherché

Le candidat doit disposer de très bonnes connaissances en matière de fiscalité des entreprises, une maîtrise des problématiques transverses (acte anormal de gestion, restructurations, etc...), ainsi que des qualités d'analyse, de synthèse et rédactionnelles avérées.

Il doit également disposer d'un bon sens de l'organisation et des priorités et se montrer rigoureux et précis.

De bonnes qualités relationnelles et une aptitude au travail en équipe sont également requises.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

• Spécialisation Formations générales

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] [email protected]

Le recours au télétravail est possible sous réserve des contraintes du service.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de fiscalité