IFIP/ATT - Rédacteur-rice/juriste au sein de la direction du contentieux H/F

Vos missions en quelques mots

La direction du contentieux a pour mission de traiter tous les contentieux administratif et juridictionnel qui résultent des contrôles effectués par la DVNI dans le cadre de son activité de contrôle fiscal (contrôle sur place ou contrôle sur pièces). Il s’agit souvent de dossiers à forts enjeux et portant sur des problématiques complexes et diversifiées.

Au stade administratif : traitement des réclamations contentieuses et gracieuses portant sur des impositions contestées et établies sur l'initiative de la DVNI ;

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Au stade juridictionnel : - production de mémoires devant les tribunaux administratifs ;

- production de mémoires directement devant les cours administratives d'appel lorsque l’administration est en défense (jugement déféré en appel par le contribuable requérant) ;

- rédaction des propositions de recours à destination des services centraux en vue de déférer les jugements défavorables à l’administration (proposition de recours en appel).

Autres domaines d’intervention : - participation aux audiences publiques dans le cadre de l'oralité des débats ; - association aux propositions de transactions ; - rédaction de rapports sur la situation fiscale de contribuables qui contestent une imposition ; - participation à la mission de fiabilisation de la provision pour litiges fiscaux (fiabilisation des données contentieuses enregistrées dans l’application du suivi des contentieux).

La direction du contentieux est placée sous l'autorité d'un AFIPA et compte trois adjoints.

Sous leur responsabilité, et en collaboration avec l’équipe, votre mission consistera à gérer un portefeuille de contentieux. Plus précisément, il s’agira :

- d’analyser les réclamations contentieuses et de rédiger les projets de décisions (phase administrative) ;

- d’analyser les requêtes et la rédaction des mémoires juridictionnels dans les délais impartis ;

- ponctuellement, de participer aux audiences juridictionnelles ;

- de veiller à la fiabilisation des données contentieuses enregistrées dans l’application dédiée, s’agissant des affaires que vous gérez.

Les rédacteurs participent activement à la mutualisation des décisions juridictionnelles et assurent une veille juridique.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publique ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Profil recherché

Le titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :

- posséder de bonnes connaissances juridiques et fiscales, notamment en fiscalité des entreprises ;

- posséder des capacités d’analyse, de compréhension, de synthèse et de bonnes qualités rédactionnelles ;

- avoir le sens du travail en équipe et savoir partager des objectifs communs ;

- savoir organiser ses priorités et gérer ses dossiers dans un calendrier prédéfini et suivant un cadencement maîtrisé.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

• Spécialisation Formations générales

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de fiscalité