Instructeur chargé des dossiers d'éloignement - Adjoint à la cheffe du BII (H/F)

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : MANAGEMENT : En votre qualité d’adjoint-e, vous assurez l’intérim du-de la chef-fe du bureau et participerez à l’organisation du bureau et la mise en œuvre des objectifs dédiés. ÉLOIGNEMENT : • Détenus -mettre en œuvre le protocole d’éloignement des ressortissants étrangers avec les établissements pénitentiaires et la justice ; -organisation du planning des astreintes et participation aux astreintes (semaine et week-end) - suivi des détenus à leur sortie • Déboutés d’asile - organiser les conditions d’éloignement des déboutés d’asile selon le plan d’actions relatif à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile. • Rédiger et préparer les procédures d’éloignement y compris celles des interpellations (en journée) avec les forces de l’ordre et les greffes des centres de détention ; • Reporting des procédures d’éloignement : - élaborer et actualiser les tableaux des éloignements des sortants des établissements pénitentiaires et des déboutés d’asile ; - assurer le suivi et la mise à jour des fichiers AGDREF, ANEF ELOIGNEMENT et CHEOPS (FPR). SÉJOUR : • Élaborer et actualiser le planning d’activité de l’instruction des demandes de titres de séjour en l’absence de la cheffe de bureau ; • Validation de la délivrance des titres de séjour selon la répartition décidée par la hiérarchie • Retraits et refus de délivrance de titres de séjour - instruction des dossiers séjour avec un volet ordre public. Rédaction des arrêtés de retrait de titres de séjour et de refus de délivrance ou de renouvellement COMITOLOGIE : • Management réunions périodiques du bureau ; - participation au comité de direction de la DCL ; - participation aux réunions avec la secrétaire générale en absence de la cheffe de bureau ; • COPIL fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile ; - organiser et participer aux copil périodiquement en lien avec l’OFII, la DDETSPP, et les opérateurs de l’hébergement ; - planifier et participer aux réunions bilatérales État/opérateurs pour étudier les situations individuelles des demandeurs d’asile et déboutés d’asile. • Commission des titres de séjour - sous la présidence de l’OFII, organiser ces commissions ; - assurer le rôle de rapporteur et de secrétaire de séance ; - rédiger les décisions de retrait de titre de séjour.

• Commission d’expulsion des ressortissants étrangers - sous la présidence du magistrat du TJ de Bar-le-Duc, planifier périodiquement des réunions ; - assurer le rôle de rapporteur et de secrétaire de séance ; - rédiger les arrêtés préfectoraux d’expulsion du territoire français.

• RSI et GED - représenter la direction en son absence.

• CPRAF - représenter la direction à la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles en l'absence de la hiérarchie. • Autres réunions : représenter la préfecture à d'autres réunions sur la thématique immigration et intégration

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

Savoir-faire Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis Savoir rédiger niveau pratique requis

Savoir-être savoir accueillir niveau pratique requis avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir s'adapter niveau pratique requis savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis savoir communiquer niveau pratique requis Savoir-être au choix niveau pratique requis Vos perspectives : La réactivité demandée sur le poste, la pratique d’une réglementation évolutive, la constante adaptation que le poste requiert offrent des réelles opportunités pour pouvoir faire évoluer sa carrière sur des postes à responsabilité plus importante

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Votre environnement professionnel : • La direction de la citoyenneté et de la légalité est constituée :

a) bureau des relations avec les collectivités territoriales : en charge du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des collectivités et leurs établissements, de l’intercommunalité, des dotations de fonctionnement et du FCTVA ;

b) bureau de la réglementation et des élections : en charge du déroulement des élections (politiques et professionnelles), de l’exécution de la police administrative et de la réglementation en matière d’immatriculation des véhicules, des titres et autres activités ;

c) bureau de l’Immigration et de l’Intégration : en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour et des procédure d'éloignement ;

d) mission fraude et contentieux : en charge du suivi et du traitement du contentieux, de la conception et mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude, en lien avec le CODAF, et de la fraude interne à la préfecture.

Composition et effectifs du service : 26 postes permanents dont la directrice et l'assistante de direction Liaisons hiérarchiques : sous l'autorité hiérarchique de la directrice et du directeur adjoint, vous êtes placé sous la responsabilité de la cheffe du bureau Liaisons fonctionnelles : DGEF, services de police et gendarmerie, etc

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA019

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : NBI de 20 points - Astreintes semaine et week-end selon planning - Cycles de travail Plages fixes obligatoires : 9h15 - 11h15 / 14h00 – 16h15 4 cycles sont proposés : 36 h 00 – 37 h 00 – 38 h 00 – 38 h 30 Tickets restauration par jour travaillé Prise en charge partielle abonnement transport domicile/travail Mutuelle employeur obligatoire : prise en charge de la moitié du montant socle Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter - la directrice de la citoyenneté et de la légalité : 06 20 09 40 99 - 03 29 77 56 30 - le directeur adjoint : 03 29 77 56 73 - la cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration : 03 29 77 55 49 - le directeur des ressources humaines : 03 29 77 56 01 - la cheffe du bureau des ressources humaines et de l’action sociale : 03 29 77 58 11

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - article L332-2

Vacant à partir du 01/10/2026

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres