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France · Local government

Instructeur des autorisations du droit des sols (h/f)

Commune de LE MOULE

Location
Guadeloupe · France
Application deadline
29 October 2026
Field of work
Administration & policy
Contract
Emploi permanent
Listing language
FR
Last checked
24 October 2026

Job description

Descriptif de l'emploi

La Ville de LE MOULE recrute un instructeur/trice des autorisations du droits des sols (H/F) à temps complet.

Rattaché(e) à la Direction de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - service urbanisme, sous l'autorité directe du responsable de service, vous serez en charge d' :

- Accueillir et renseigner le public

- Délivrer les fiches techniques

- Instruire toutes les demandes d’autorisations en matière d’urbanisme en regard des règles du Plan Local d’Urbanisme au sens du Code de l’urbanisme

- Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité

Missions / conditions d'exercice

Accueil, information et conseil des pétitionnaires et le public

• Assurer l’accueil physique et téléphonique du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage

• Expliquer le cadre réglementaire et les procédures

• Conseiller les constructeurs et les orienter vers les services compétents

• Ecouter et conseiller les demandeurs sur la faisabilité du projet, les démarches à suivre, les documents nécessaires à l’instruction de leur demande

Instruction des déclarations et demandes d’autorisations d’urbanisme

• Lire et analyser différents types de plans et documents d’urbanisme

• Appréhender un projet sur le terrain

• Lancer les consultations et synthétiser les avis des concessionnaires

• Suivre l’évolution de la réglementation en matière d’urbanisme

Gestion administrative

• Délivrer les autorisations de droits du sol

• Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives

• Effectuer le traitement du courrier relatif aux droits de sols

• Rédiger et transmettre les bordereaux et les dossiers aux pétitionnaires (Préfecture, institutions compétents)

• Transmission des dossiers déposés en dématérialisé (Sous-Préfecture, Pétitionnaire, institutions compétents)

• Effectuer l’archivage des dossiers

• Etablir les statistiques de l’activité du service

• Participer à la Commission d’accessibilité (ERP)

• Participer et Présenter des dossiers en commission d’urbanisme

• Participer aux réunions d’urbanisme

• Participer à l’élaboration de documents d’urbanisme

Profils recherchés

SAVOIR

• Connaitre l’organisation de la collectivité

• Connaitre les bases du statut de la Fonction Publique Territoriale

• Avoir des connaissances sur l’environnement territorial

SAVOIR- FAIRE

• Maîtriser les compétences juridiques en urbanisme

• Etre attentif aux évolutions juridiques et réglementaires relatives en urbanisme

• Maitriser le droit civil et le droit administratif

• Disposer d’une sensibilité et de connaissance en matière architecturale, urbaine et paysagère

• Savoir lire et interpréter différents types de plans en matière architecturale, urbaine et paysagère

• Maîtriser les outils informatiques et les logiciels spécifiques (SIG)

• Avoir le sens de l’accueil, le sens de communication de l’information et du conseil aux usagers (écoute, dialogue, grande capacité relationnelle, conseil, pédagogie…)

• Etre capable de participer à des activités transversales au sein du service

SAVOIR- ETRE

• Faire preuve de rigueur et de méthode dans l’instruction des dossiers

Original vacancy: Commune de LE MOULE · Description checked 19 October 2026

The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.