Instructeur des dossiers d'expulsion locative Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos acvités principales Assurer le traitement et le suivi des dossiers d’expulsion locave : assignations, commandement de quitter les lieux, instructcon des demandes de concours de la force publique (saisine des services sociaux et de police, examen de situaon, rédaction de fiches de synthèse, préparaon des courriers à la signature de l’autorité préfectorale aux différents stades de la procédure). Suivi des procédures d’expulsion locative sur le système d’information EXPLOC et parcipaon aux côtés des autres agents du service, au cours de l’année 2026, à l’expérimentaon sur la future application. Parcipaon à l’instrucon des recours gracieux en indemnisaon des bailleurs suite au refus ou au retard de l’octroi du concours de la force publique (instruticon des demandes, calcul d’une proposition d’indemnisation). Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe, parcipation à la collecte des données et au suivi des indicateurs d’activité.

Votre environnement professionnel Activités du service Le Bureau de la réglementation générale assure l’instruction des dossiers d’expulsion locative, est en charge du greffe des associations et de la mise en œuvre de la réglementation funéraire. Composition et effectifs du service Le bureau comprend, outre le chef de bureau et son adjointe , 4 agents : 1 B et 3 C Liaisons hiérarchiques Chef de bureau et adjointe. Secrétaire générale de la sous-préfecture, sous-préfet. Liaisons fonctionnelles Sous l’autorité du chef de bureau et son adjointe, vous serez amené à traiter des dossiers en relation avec la préfecture, les commissariats, bailleurs, commissaires de justice, services sociaux, mairies.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - niveau pratique - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Il s’agit d’un poste qui permet de développer des qualités d’organisation et de rigueur, de synthèse, de communication et d’acquérir des compétences juridiques utiles pour l’évolution de la carrière.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] ET [email protected]

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétion Le poste requiert des qualités d’organisation et une appétence pour la mise œuvre d’une procédure juridique. Rigueur et capacité de synthèse sont également requises sur le poste.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter : Monsieur Franck PALAISY, le chef de bureau : [email protected] Monsieur David Morel, secrétaire général de la sous-préfecture : [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vacant à partir du 01/11/2026

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager