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Instructeur droit des sols - COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN

Etablissements publics de coopération intercommunale

Institution activity calendar — new and expired jobs

Location
Seine Maritime (76) · France
Application deadline
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Field of work
Administration & policy
Contract
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Listing language
FR
Last checked
7 November 2026

Salary / pay scale

Fourchette indicative pour les contractuels: Rémunération statutaire + RIFSEEP+ tickets restaurant+ Participation Mutuelle GMS + Santé € brut/an

Rémunération statutaire + RIFSEEP+ tickets restaurant+ Participation Mutuelle GMS + Santé € brut/an

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Education and experience

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Experience

Preferred

  • * Diplômes requis : Niveau Bac ou expérience similaire souhaitée

Job description

Vos missions en quelques mots

Le Service Urbanisme du pôle Service à la personne sur Buchy, recherche un instructeur du droit des sols. Il (elle) sera placé sous la responsabilité du chef de service.

* Missions principales - Instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol (certificats d’urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de construire ou de démolir, permis d’aménager, demandes d’enseignes) - Confronter le projet des pétitionnaires au droit et règlements applicables (code de l’urbanisme, documents d’urbanisme en vigueur, RDDECI…) - Repérer les besoins d’expertise auprès du responsable et les solliciter - Rédiger les courriers inhérents à l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le logiciel métier (notification des délais, demande de pièces complémentaires…) - Suivre et organiser l’instruction des dossiers dans les délais réglementaires - Synthétiser et proposer la décision - Procéder si besoin à des visites de terrain

- Information et accueil physique et téléphonique des pétitionnaires et du public (particuliers, professionnels, secrétaires de mairie, élus), conseil et accompagnement

Profil recherché

* Savoir-faire : - Analyse des projets, détection des problèmes - Gestion des délais liée aux dossiers : être rigoureux et méthodique, rendre compte et alerter

- Accueil, information et conseil auprès des pétitionnaires, du public et des élus - Lecture et analyse de différents types de plans et des documents d’urbanisme * Savoir : - Connaissances en règlementation du droit des sols et des acteurs du champ de l'urbanisme - Notions de base sur codes liés : civil, rural, construction et habitation ; - Maîtrise des outils bureautiques et logiciel métier oxalis * Savoir être : - Sens de l'organisation, discrétion, rigueur et autonomie, - Qualités relationnelles et rédactionnelles, goût du travail en équipe, capacités d’adaptation et d’initiatives, - Etre autonome, réactif, dynamique et disponible, être à l’écoute - Sens du service public * Diplômes requis : Niveau Bac ou expérience similaire souhaitée

Envoyer Lettre de motivation et CV à l'attention du Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

Les entretiens de recrutement sont programmés le 17 Décembre 2027 après-midi.

Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé des activités d'urbanisme

Original vacancy: Etablissements publics de coopération intercommunale · Description checked 7 November 2026

The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.