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France · Local government

Instructeur (Instructrice) Droit des sols

Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne

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Location
Pyrénées-Orientales · France
Application deadline
13 November 2026
Field of work
Administration & policy
Contract
Emploi permanent
Listing language
FR
Last checked
10 October 2026

Salary / pay scale

statutaire + régime indemnitaire à négocier selon expérience

As published by the recruiting institution.

Education and experience

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Experience

Required

  • - Expérience dans les Collectivités Territoriales requise, ainsi que dans le domaine de l’Urbanisme et le Droit

Job description

Descriptif de l'emploi

AU SEIN DE LA DIRECTION DE L’AMENAGEMENT ET DE L’ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE SOUS L’AUTORITE DE LA DIRECTRICE ET DE LA RESPONSABLE DU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS,

Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme en lien avec le code de la construction et de l’habitation et de l’environnement. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).

Missions / conditions d'exercice

Sous l’autorité de la Responsable du Service Application du Droit des Sols et en lien avec l’instructeur en poste :

- En charge de la gestion des dossiers d’autorisation du droit des sols :

Instruction de certains dossiers déterminés (Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme, Permis de Construire, Permis d’Aménager…) : lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme, appréhender un projet sur le terrain, consultations des services extérieurs, rédaction des actes de procédures et des décisions administratives ;

- Archivage des dossiers ;

- Renseignements auprès des Mairies, des particuliers, des porteurs de projets… sur l’état d’avancement des dossiers et sur les avant-projets ;

- Recueil et traitement des informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la Collectivité ;

- Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation) ;

- Gestion des autorisations relatives aux Etablissements Recevant du Public ;

Profils recherchés

- Maîtrise des logiciels de bureautique

- Maîtrise de la rédaction administrative et élaboration de documents professionnels supports

- Expérience dans les Collectivités Territoriales requise, ainsi que dans le domaine de l’Urbanisme et le Droit

Qualités requises :

- Être organisé, rigoureux et méthodique ;

- Être capable de travailler avec de nombreux interlocuteurs ;

- Sens du travail en équipe, respect de la hiérarchie et du fonctionnement de la collectivité ;

- Faire preuve d’aisance au niveau de l’expression écrite et orale ;

- Sens du contact et du dialogue ;

- Sens du service public ;

- Discrétion professionnelle, dynamisme, secret professionnel et devoir de réserve

Original vacancy: Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne · Description checked 12 October 2026

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