Instructeur / Instructrice refus de séjour au BASE et responsable des affaires contentieuses - SPN

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 2

ITM : 8 000€ Vos activités principales Votre activité s’organise autour de deux missions principales que sont la rédaction des décision de refus de séjour et le pilotage du contentieux :

- rédaction des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sur la base des éléments préparés par les différentes sections du bureau - veille quotidienne dans l’outil Télérecours, réception, impression et gestion des requêtes - analyse des requêtes et orientation de la défense par la rédaction et l’envoi des éléments au tribunal administratif ou au cabinet en charge d’assurer la défense de la préfecture - suivi et analyse des décisions des juridictions administratives et mise en œuvre des mesures à prendre avec l’appui de votre hiérarchie et le concours des autres sections du bureau - gestion des indemnités contentieuses via CHORUS et suivi du budget dédié - production et consolidation des données statistiques sur l’activité contentieuse, en lien avec le cabinet assurant la défense. Le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers est engagé dans une démarche de modernisation et de qualité de service, sanctionnée par le label QUALI-ATE, à laquelle vous êtes amené à prendre part.

Votre environnement professionnel • Activités du service La sous-préfecture de Nogent-sur-Marne met en œuvre les politiques publiques de l’État dans l’arrondissement en lien avec la préfecture et les services de l’État. Elle assure en outre l’instruction des demandes de titres de séjour, le traitement des procédures d’expulsions locatives, le greffe des associations ainsi que le suivi des opérations funéraires. Au sein de la sous-préfecture, le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers (BASE) accueille les ressortissants étrangers, instruit les demandes de cartes de séjour, de titres de voyages, de document de circulation pour étrangers mineurs, d'admission exceptionnelle au séjour, d'introduction de famille, de cartes de résident, délivre les titres et rédige les refus de séjour. Le bureau traite également les courriers et courriels émanant des usagers, des autres services de l’État, et formalise les réponses aux interventions. • Composition et effectifs du service Outre le sous-préfet, la sous-préfecture compte 43 agents, dont 24 agents au sein du BASE. • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau ou son adjoint • Liaisons fonctionnelles

Les services du ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, les tribunaux judiciaires et administratifs, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DRIEETS, l’ARS, la DCPAF, la DRFP, les commissariats de police, le STR, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger,…

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis Savoir rédiger - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être Savoir accueillir - niveau pratique - requis Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Autre : connaissances CHORUS formulaires et Cœur + ANEF

Vos perspectives : Les compétences acquises sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique, et peuvent faciliter la réussite aux concours de catégorie A.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] ET [email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type REMI - JUR003A/USA005A RMFP - FPJUR004/FPUSA003

Domaine(s) fonctionnel(s) Services aux usagers/Affaires juridiques

Intitulé de l’emploi : Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne – Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers - Responsable des affaires contentieuses/Instructeur refus de séjour (poste à ITM)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste requiert réactivité, notamment pour apporter les éléments de réponse en cas de référé, rigueur et capacité à travailler avec des partenaires extérieurs, et notamment des cabinets d’avocats. Uniquement pour les titulaires :emploi éligible à l’indemnité temporaire de mobilité : emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008- 369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022 . Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de 8000 euros et payé en trois fractions pour une durée d’affectation de trois ans.

L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE

Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : Mme DESERT, cheffe de bureau 01 49 56 66 02 [email protected]

Mme BOUSSAC LOAREC, secrétaire générale de la sous-préfecture 01 49 56 66 53 – [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager