Instructeur ou Instructrice du droit des sols

Descriptif de l'emploi

Située au sein de la Métropole Européenne de Lille (MEL), la commune associée de Lomme compte plus de 28 000 habitants et constitue un territoire urbain dynamique, composé de cinq quartiers : le Bourg, la Délivrance, le Marais, la Mitterie et Mont-à-Camp. Associée à la Ville de Lille depuis 2000, son développement urbain s’inscrit dans le cadre du Plan local d’urbanisme (PLU) métropolitain, qui encadre l’aménagement du territoire et les règles de constructibilité.

Sous l’autorité du responsable du service Urbanisme, l’instructeur/rice du droit des sols assure avec son binôme l'instruction administrative, juridique et technique des demandes d'autorisation d'urbanisme dans le respect des règles d'occupation et d'utilisation des sols.

L’instructeur/rice assure également des missions relatives aux baux et conventions en lien avec le responsable de service, ainsi que le suivi annuel des impôts fonciers et le suivi de la TLPE, en lien avec le service Finances.

Le service compte également deux agents en charge de l’accueil et du traitement DIAs.

Missions / conditions d'exercice

Missions principales :

• Instruire les demandes d’autorisations du droit des Sols (PLU, RLPi, …).

• Conseiller les demandeurs sur leurs projets ADS (Pré-instruction).

• Assurer le contrôle de conformité sur constructions neuves, projets urbains.

• Assurer le suivi des baux et conventions en lien avec le responsable de service.

• Assurer le suivi de la TLPE et des impôts fonciers.

Missions complémentaires :

• Suivi administratif des dossiers.

• Suivi de l’évolution de la réglementation.

Encadrement : Aucun.

Profils recherchés

COMPETENCES REQUISES

Savoirs :

• Code de l'urbanisme

• Droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs

• Maîtrise du PLU3, RLPi

• Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales

• Connaissance des partenaires locaux et institutionnels

• Techniques d'accueil et d'écoute active

• Techniques rédactionnelles

• Techniques de régulation de conflit

Savoirs faire :

• Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents ;

• Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande Instruction administrative et technique des dossiers ;

• Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.) ;

• Préparer les actes juridiques de la notification ;

• Représenter l'administration dans les réunions ou groupes interinstitutionnels organisés au titre des procédures d'instruction ;

• Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi ;

• Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction ;

• Effectuer un précontrôle de légalité ;

• Rédiger et formaliser des documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles ;

• Maîtrise du logiciel Oxalis et Next ADS ;

Savoirs être :

• Discrétion

• Confidentialité

• Polyvalence

• Réactivité

• Aptitude au travail en transversalité et au sein d’une équipe

• Sens des relations humaines et de l’accueil

• Motivation à parfaire ses connaissances et pratiques

DIPLOMES REQUIS – EXPERIENCES REQUISES

• Formation juridique ou aménagement du territoire appréciées.

• Exercice de missions d’instruction ADS antérieures réussies appréciées.

• Bac+2 souhaité

• Permis B souhaité

CONDITIONS DE TRAVAIL

• Temps de travail : temps complet (36h30 - 22,5 jours de CA et 8 jours de RTT)

• Déplacements : occasionnels

• Télétravail : 1 jour/semaine (à compter de 3 mois d’ancienneté)

• Matériels informatiques :

o PC portable/PC fixe : PC portable

o Téléphone fixe : oui

o Téléphone portable : non

o Logiciels métiers : Oxalis / Next ADS, Melmap Pro.

• Conditions particulières d'exercice : Travail en bureau ; déplacements sur le territoire de la collectivité ; assermentation (art. R610-1 du code de l'urbanisme)