Instructeur(rice) ADS (Application du droit des sols)

Vos missions en quelques mots

- Instruire des demandes d'autorisation d'urbanisme dans le respect des différentes réglementations applicables et des délais propres à l'ADS, à savoir :

- Traiter la recevabilité, la complétude et, le cas échéant, notifier la prolongation du délai d'instruction dans le 1er mois suivant le dépôt du dossier en mairie au regard du droit en vigueur

- Repérer et solliciter les avis et besoins d'expertise en interne et en externe,

- Suivre et organiser l'instruction dans les délais réglementaires et éviter les dossiers tacites,

- Synthétiser, préparer et proposer une décision au préfet ou au maire,

- Réaliser la saisie sur ADS2007 (enregistrement de dossiers, évolution de décision, etc...) ;

- Signaler sans délai les dossiers à enjeux ou à caractère architectural particulier au référent instruction ADS

- Rédiger les avis conformes du Préfet pour les dossiers des communes autonomes non dotées d'un document d'urbanisme ;

- Assurer le pré-archivage des dossiers de l'année N-1 : opération de simple classement.

- Contribuer à la bonne organisation du pôle :

- Participer aux réunions de pôle et rendre compte de l'avancement des dossiers ;

- Garantir la continuité du service public notamment lors des périodes de faible effectif et de congés en participant au traitement des dossiers en attente d?instruction ;

- Participer aux clubs et réseaux ADS ;

Liaison hiérarchique :

Poste placé sous l'autorité hiérarchique du chef de pôle ADS et sous l'autorité fonctionnelle du référent instruction ADS.

Les missions confiées impliquent des contacts réguliers avec les pétitionnaires (particuliers, promoteurs, architectes) ainsi qu'avec des services interne à la DDT ou externe consultés dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme (sous-commissions d'accessibilité et de sécurité, commune, préfecture, conseil départemental, inspections des installations classées, etc.).

Enfin, des échanges réguliers entre instructeurs du CIDS permettent l'harmonisation des pratiques, la montée en compétence et la suppléance entre instructeurs en cas d'absence.

Profil recherché

Connaître le droit de l'urbanisme (particulièrement livre IV du code de l'urbanisme et les textes relatifs à l'application du droit des sols)

Connaître les règles de rédaction d'un texte normatif notamment celles d'une décision administrative

Maîtriser les procédures d'instruction ADS

Maîtriser la lecture et l'interprétation des plans

Connaître les procédures relevant du code de l'environnement applicable aux autorisations d'urbanisme

Maîtriser l'outil informatique, particulièrement les outils ADS2007, QGIS-ADS .

Comprendre et vérifier l'application des règles (PLU, PPRI)

Organisation et rigueur dans le suivi des délais

Capacité d'adaptation et réactivité

Savoir rendre compte

Savoir travailler en équipe et en réseau

Aptitude au dialogue

Mode d'acquisition : formation, compagnonnage, participation aux réseaux métier

L'agent devra suivre les formations nécessaires afin d'atteindre le niveau de compétences requis sur le poste.

Compétences relationnelles :

Savoir rendre compte

Savoir travailler en équipe et en réseau

Aptitude au dialogue

Mode d'acquisition : formation, compagnonnage, participation aux réseaux métier

L'agent devra suivre les formations nécessaires afin d'atteindre le niveau de compétences requis sur le poste.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Madame Céline NOCUN

Cheffe d'unité

tél : 03 23 27 66 12

mail : [email protected]

Monsieur Jean-Sebastien BRES

Chef du service urbanisme et Territoires

tél : 03. 23.24.65.99

Mail : [email protected]

Groupe RIFSEEP 3

Matérielles : poste de travail informatique, bureau partagé, véhicule de service en pool

Horaires de travail :voir règlement intérieur de la DDT02, télétravail possible, déplacements occasionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Numéro de poste 1020020005

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/03/2027

Chargée / Chargé de l'application du droit des sols