IP/AP - Chef(fe) de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat au bureau A H/F

Vos missions en quelques mots

Environnement général : Le cadre recruté exercera ses fonctions en tant que responsable de la section codification, analyses constitutionnelles et aides d'Etat du bureau A. Il sera chargé de piloter les travaux de la section et apporter son soutien technique et son expertise dans le domaine de l’examen des textes législatifs et réglementaires et leur codification, ainsi que des aides d’Etat.

Description des tâches dévolues à l'agent(e) : L'agent(e) aura pour principales missions : - de piloter l'édition du code général des impôts : identification des textes à consolider ou ayant une incidence sur des textes codifiés, édition du code, gestion des relations avec les services informatiques et l’imprimeur ; - de piloter l'examen par la section, au fond et sur la forme, des projets de textes législatifs et réglementaires préparés par la direction ; - de piloter le suivi des textes réglementaires préparés par la direction à chaque étape de leur élaboration jusqu'à leur publication au Journal officiel ; - de piloter et réaliser les analyses juridiques générales de la compétence de la section, notamment en matière constitutionnelle ; - de veiller à la qualité des analyses de conformité des dispositifs fiscaux en matière d’aides d’Etat et des notifications de ces aides à la Commission européenne.

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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur principal des finances publiques (IPFIP)».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale/attaché principal). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Profil recherché

Compétences attendues : - connaissance experte de la fiscalité ; - très bonnes connaissances juridiques, en particulier en droit constitutionnel ; - très bonne maîtrise de la légistique et de la rédaction des textes juridiques ; - très bonne connaissance de l’environnement professionnel de la direction de la législation fiscale.

Qualités attendues : - capacités d'analyse et de synthèse ; - sérieux, rigueur et minutie ; - esprit d'initiative ; - autonomie ; - qualités relationnelles certaines, indispensables au bon fonctionnement de l’équipe.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Le chef du bureau A, M. Ardéchire Khansari : [email protected]

L'agent(e) doit pouvoir se rendre disponible sur des horaires extensifs pendant la période qui précède le dépôt du projet de loi de finances, lors de l’examen de celui-ci et dans la semaine qui suit son adoption.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Vacant à partir du 01/12/2026

Chargée / Chargé de fiscalité