Juriste commande publique (h/f)

Descriptif de l'emploi

DEFINITION DU METIER :

Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère administrativement des marchés publics en liaison avec les services concernés.

Missions / conditions d'exercice

ACTIVITES TECHNIQUES :

• Planification de la commande publique et conseil sur les procédures

• Gestion administrative et juridique des procédures liées à une opération

• Notification et contrôle des marchés et concessions

ACTIVITES SPECIFIQUES :

• Gestion des procédures d’achat :

o assistance aux services opérationnels dans la définition de leurs besoins ;

o élaboration et mise en ligne des avis d’appel public à la concurrence ;

o rédaction ou vérification et contrôle des pièces contractuelles administratives des marchés (RC, AE, CCAP, avenants…) et de leur cohérence avec les pièces techniques ;

o rédaction ou vérification de tous autres documents affectant le cours des marchés (rapports de présentation, courriers de rejet et de notification, délibérations relatives aux marchés, actes de sous-traitance, etc…) ;

o analyse des candidatures ;

o vérification de l’analyse des offres effectuée par les services ;

o suivi des négociations ;

o préparation, participation et suivi des commissions (CAO et Commissions ad hoc) ;

o élaboration et mise à jour des tableaux de bord ; archivage des dossiers.

• Conseil juridique :

o Suivi des contentieux et pré-contentieux ;

o veille juridique et prospective ;

o accompagnement et formation des agents dans le domaine de la commande publique.

o Validation juridique et aide à la rédaction d’actes de tous types (décisions, contrats, arrêtés, délibérations)

o Réalisation d’études et expertises juridiques sur toute question de nature juridique dans tous les domaines du droit

Profils recherchés

SAVOIR-FAIRE (COMPETENCES) :

• Elaborer les documents administratifs de cadrage et rédiger les différents contrats

• Contrôler la planification et la programmation de la commande publique dans un souci de prospective, de rationalisation des coûts et d'optimisation de la gestion des ressources

• Trouver des solutions en cohérence avec les besoins et contraintes des services et de la collectivité

• Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions (CAO, commissions de DSP, jurys, etc.)

• Rédiger les pièces administratives des dossiers de consultation

• Contrôler les différentes étapes de la procédure (vérification de DCE, intégration des clauses de développement durable dans les marchés publics, analyse des offres en collaboration avec le service concerné…)

• Effectuer un pré-contrôle de légalité et sensibiliser les services sur les risques juridiques, notamment pénaux

• Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures

• Assurer la motivation des rejets des offres

• Réaliser le suivi des garanties et des contentieux éventuels

• Rédaction ou vérification et contrôle des éventuels avenants

SAVOIRS (CONNAISSANCES) :

• Code de la commande publique

• Règles et procédures des contrats complexes

• Validation des procédures juridiques au regard des risques contentieux

• Méthodes, outils et procédures de planification et de contrôle des actes

• Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité

• Principes de l'achat global

• Techniques et outils de planification

• Procédures administratives liées à l'activité du service

SAVOIRS ÊTRE (QUALITES) :

• Etre rigoureux et réactif

• Capacités rédactionnelles, sens de l’analyse et de synthèse

• Qualités relationnelles et esprit d’équipe

• Sens des responsabilités et discrétion

• Curiosité intellectuelle