Juriste-Consultant au Bureau de la protection des données personnelles

Vos missions en quelques mots

Placé(e) sous l’autorité de la cheffe de bureau et de son adjointe, vous contribuez à la sécurisation juridique des traitements de données à caractère personnel et à la mise en conformité du ministère. Dans ce cadre vous :

- apportez sur sollicitation d’autres services ou directions du ministère, une expertise juridique sur les problématiques relatives à la protection des données ;

- accompagnez les services et directions dans la mise en conformité au « paquet européen » en matière de protection des données (analyse du cadre juridique du traitement et conséquences ; analyse du registre, des mentions d’information et des conventions de sous-traitance ; accompagnement dans la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) et proposition d’évaluations de ces analyses d’impact..)

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- contribuez à la préparation des dossiers destinés à la CNIL (élaboration du rétroplanning ; rédaction de notes juridiques , participation aux échanges avec la CNIL et le Secrétariat général du Gouvernement, etc.) et participez à la procédure normative devant le Conseil d'Etat ;

- contribuez à la diffusion de la culture « Informatique et Libertés » au sein du ministère (rédaction de supports pour l’intranet du ministère, intervention lors de formations, etc.) ;

- accompagnez les services et directions du ministère dans le traitements des réclamations communiquées par la CNIL ;

- pourrez être amené à participer au comité ministériel d’accès aux données (COMDAC)

- êtes susceptible de participer à l’instruction des violations de données.

Profil recherché

Connaissances Droit public Maîtrise Droit informatique et droit des marchés Maîtrise

Savoir-Faire Rendre compte Maîtrise Prendre des initiatives Sensibilisation S'exprimer avec aisance Maîtrise Avoir le sens de l’organisation Expertise Rédiger avec aisance & de manière synth. Expertise S’adapter à des environnements divers Maîtrise

Savoir-Etre Avoir l'esprit d'équipe Maîtrise Avoir une aisance relationnelle Maîtrise

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Expériences professionnelles antérieures souhaitées Maitrise du cadre juridique relatif à la protection des données ou capacité à identifier les enjeux « informatique et libertés » Le poste proposé implique une solide culture juridique, une forte appétence pour toutes les questions juridiques ayant trait à la protection des données ainsi qu’un excellent niveau rédactionnel.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

roupe IFSE : 3

Informations complémentaires

• Organisation du travail : oui • Restauration : cantine • Accessibilité en transport / Parking : oui/oui

Renseignements et candidatures

Mme Sophie VEYRIER, cheffe de bureau

Mail : [email protected]

Mme Pauline DIONISI, adjointe à la cheffe de bureau

Mail : [email protected]

Vacant à partir du 01/03/2027

Consultante / Consultant juridique