Juriste-Consultant au Bureau du contentieux judiciaire et européen

Vos missions en quelques mots

Le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. Il traite également les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces dossiers sont traités en liaison avec les autres directions et services du ministère. Le/la consultant(e) juridique, placé(e) sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjoint, secondés par le chef de pôle transversal, a pour mission, notamment :

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- de traiter les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en toutes matières (en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc.)

- de traiter les procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU) A ce titre, il/elle reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations. Il/elle rédige ensuite un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le/la consultant(e) juridique assure le suivi d’un portefeuille de dossiers et détermine des stratégies de défense dans chacun de ces dossiers. A ce titre, il/elle soulève des incidents de procédure, s’interroge sur l’opportunité de répliquer aux écritures adverses et évalue l’intérêt d’interjeter appel d’une décision ou de se pourvoir en cassation. Dans ce cadre, il est nécessaire de savoir rédiger des conclusions et de maîtriser les notions fondamentales de la procédure civile. En lien avec la direction des services judiciaires, il/elle examine l’opportunité d’aboutir à une transaction. Une fois les décisions rendues, il/elle assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives. Enfin, le/la consultant(e) assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.

Profil recherché

Connaissances Droit pénal Maîtrise Droit civil Maîtrise Procédure civile Maîtrise Procédure pénale Maîtrise

Savoir-Faire Analyser Maîtrise Argumenter Maîtrise Travailler en équipe Maîtrise Rédiger avec aisance & de manière synth. Maîtrise

Savoir-Etre Etre réactif Maîtrise Etre rigoureux Maîtrise Faire preuve de discrétion Maîtrise

Expériences professionnelles antérieures souhaitées Une expérience professionnelle réussie en juridiction (assistant de justice, attaché de justice, assistant spécialisé etc.) ou en cabinet d’avocat exerçant une activité contentieuse serait un atout. Offres de formation associées à votre prise de poste

Éléments de candidature

Personnes à contacter

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Informations complémentaires Organisation du travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence Restauration : Cantine sur place Accessibilité en transport / Parking : RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)/Une place de parking est possible

Vacant à partir du 01/03/2027

Consultante / Consultant juridique