Juriste droit public (F/H)

Vos missions en quelques mots

Participer à l'élaboration et le suivi des textes:

Participer à l’élaboration et au suivi des textes législatifs, réglementaires et normatifs aux niveaux national, européen et international Participer aux échanges avec les administrations, institutions et instances communautaires. Préparer et coordonner les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions pour recueillir leurs propositions, consolidation ... Contribuer à la rédaction et au suivi des projets de lois, décrets, arrêtés et autres textes relevant de votre périmètre Participer à la mise en œuvre l'action juridictionnelle :

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Participer à la rédaction des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales. Suivre les travaux réalisés par les avocats Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment) Conseil et expertise juridique :

Participer au traitement des questions et courriers parlementaires Contribuer à l’analyse des risques préalablement à la prise de décision Contribuer à la préparation des dossiers soumis à la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant de votre périmètre d'intervention Participer à l’expertise juridique des contrats et des conventions soumis à la signature de la direction générale de l’ANSM Veille juridique et diffusion des informations juridiques :

Assurer une veille juridique nationale, européenne et internationale que vous partagez si besoin avec les directions intéressées Participer le cas échéant à la conception des modules de formation ou de supports d’informations juridiques

Profil recherché

Formations / Diplômes De formation Bac +3 minimum, (Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit public (fortement apprécié))

Expériences professionnelles requises Pratique du droit public indispensable. 1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie, idéalement en administration centrale ou établissement public administratif

Compétences clés recherchées Connaissances solides en droit public Capacité à analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter Excellentes qualité rédactionnelles, esprit de synthèse et capacité à produire des analyses, notes et recommandations claires et argumentées. Aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés, à animer des échanges et à adapter son discours à différents publics Capacité à conduire les travaux confiés, prioriser les activités, respecter les délais et alerter sa hiérarchie Capacité à comprendre, rédiger et échanger en anglais dans un contexte juridique et technique

Éléments de candidature

Personnes à contacter

https://ansm-recrutement.gestmax.fr/apply/1441/116/juriste-droit-public-f-h

Présentation du poste

Direction : Direction Réglementation et Déontologie Pôle : Pôle Juridique et Droits des usagers

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Sous l’autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagers

Collaborations internes et externes : Internes : L'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle IMPEX de la DRD Externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs

Compatible télétravail : ☒oui ☐non

Caractéristiques administratives

Type de contrat : CDI par voie de mobilité interne ou CDD de droit public d'une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement, selon la situation du candidat/de la candidate

Rémunération : calculée selon expérience et niveau de diplôme, par référence aux grilles indiciaires des agences sanitaires en application du décret n°2003-224 du 07 mars 2003 ou selon statut particulier si fonctionnaire (détachement, mise à disposition).

Catégorie d’emploi : CE2

Emploi repère : Attaché juriste

Rattachement du poste : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé 143-147, boulevard Anatole France 93285 SAINT-DENIS CEDEX

Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent. Conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l'ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télé-déclarer leurs liens d'intérêts. Cette déclaration est rendue publique dans le cadre des dispositions en vigueur et actualisée par l'agent au moins annuellement. Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d'intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d'intérêts lors du recrutement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM.

Vacant à partir du 30/09/2026

Juriste spécialisée / spécialisé